Interrogée mardi au sujet des déclarations de la vice-présidente de la Commission européenne, Viviane Reding, qui avait déclaré au Temps que «c’est à la Suisse de s’adapter à l’UE» (LT du 12.11.2010), la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey a estimé normal que chacun «fasse jouer ses muscles avant les négociations». Le projet de conclusion du Conseil sur l’état des relations bilatérales Suisse-UE, selon lequel «le système bilatéral, trop complexe et difficile à gérer, a atteint ses limites», ne devrait pas troubler davantage le gouvernement suisse.

La Suisse est engagée dans une phase exploratoire avec l’UE pour examiner de quelle façon le cadre institutionnel des relations bilatérales pourrait être aménagé. Pour Micheline Calmy-Rey, les différences d’approche entre la Suisse, qui veut dynamiser la voie bilatérale, et l’UE, qui pense que celle-ci a atteint ses limites, sont d’abord sémantiques. Chacun est convaincu de la nécessité d’adapter les accords selon l’évolution du droit européen et de disposer d’un système de contrôle et d’une juridiction qui garantissent l’application uniforme et sûre du droit. Quelle que soit la solution choisie, tant que la Suisse n’adhérera pas à l’UE, «on se trouvera toujours dans une situation de relations bilatérales», dit-on à Berne.

Mais, pour la Suisse, la participation à l’évolution de la réglementation qui s’applique à ses relations avec l’UE – un droit d’être consultée – est une question de souveraineté sur laquelle elle n’entend pas céder.

Un modèle déjà applicable

Pour le chef du Bureau de l’intégration, l’ambassadeur Henri Gétaz, il existe un modèle applicable déjà en vigueur avec «l’accord sur les 24 heures». Pour les échanges de marchandises avec les Etats n’appartenant pas à l’UE, une disposition prévoit que l’importation et l’exportation doivent être déclarées à l’avance (règle dite des 24 heures) pour raisons de sécurité. Or, l’accord passé avec l’UE prévoit que des experts suisses seront associés aux groupes de travail correspondants de l’UE déjà lors de la phase d’élaboration du nouveau droit de l’UE.

Pour l’instant, celle-ci a bloqué toute nouvelle négociation sectorielle, par exemple sur l’électricité, la reconnaissance des produits chimiques (REACH), l’agriculture ou le libre-échange, tant qu’une solution n’est pas trouvée sur la question institutionnelle.