L’ordre judiciaire vaudois (OJV) fonctionne bien, selon le rapport 2014 de la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal (CHSTC) présenté lundi à Lausanne. Elle formule cependant plusieurs recommandations visant à améliorer le système des placements à des fins d’assistance (PLAFA).

En vue des assises sur les PLAFA qui se dérouleront le 5 juin, la CHSTC a visité les neuf justices de paix du canton, a relevé son président Jacques-André Haury. Le domaine est très sensible, car les PLAFA, récemment médiatisés notamment dans un «Temps présent» permettent de priver de liberté des personnes qui n’ont pas commis de délits.

Cette mesure peut être décidée soit par la justice de paix, soit par un médecin lors d’un placement de moins de six semaines. Dans ce dernier cas, la justice de paix n’est donc pas forcément avisée, a ajouté le député vert’libéral.

Contrer le pouvoir médical

Selon la CHSTC, les PLAFA devraient tous être communiqués à la justice de paix, afin qu’elle puisse être alertée dans le cas d’une pratique trop large. Car selon toute vraisemblance, la Suisse aurait l’un des plus forts taux de PLAFA d’Europe et Vaud serait parmi les têtes de classement, a poursuivi M. Haury.

La justice de paix est incapable de dire combien de PLAFA sont prononcés, a renchéri Nicolas Mattenberger, vice-président socialiste de la CHSTC. Les personnes ne sont pas informées correctement de leurs droits. Le pouvoir des médecins à l’égard de ces personnes est très fort, voire excessif, selon la Commission.

Respecter l’interdisciplinarité

La CHSTC recommande que les patients soient informés de leurs droits de manière standardisée, qu’ils soient systématiquement entendus par un juge et qu’ils aient la possibilité d’être assistés par un avocat. Elle émet également une observation touchant au recrutement des assesseurs qui sont deux à assister le juge de paix.

L’interdisciplinarité des assesseurs voulue sur le plan fédéral n’est pas respectée. «Ce n’est pas un détail, car la Cour ne doit pas se prononcer sur le seul aspect financier, mais aussi sur le contexte social et médical d’un patient, a noté M. Haury.

Stabilité des affaires

Plus généralement, la commission relève que les nouvelles affaires ouvertes par l’OJV en 2013 restent stables, autour de 55’000. Globalement, l’ordre judiciaire n’accumule pas de retards. Il a mis en place des outils de pilotage qui permettent de détecter des surcharges, s’est réjoui M. Haury.

Le député PLR a rappelé que c’est suite à des retards importants de la Cour administrative du Tribunal cantonal que le Grand Conseil a décidé de créer la CHSTC. Selon M. Haury, le système actuel fonctionne plutôt bien.

«Nous avons été agréablement surpris de constater que la Cour a pris pris une série de mesures qui améliorent son fonctionnement. Auraient-elles été faites sans notre pression ou sous un conseil de la magistrature uniquement composé de membres de la justice? On ne se prononce pas», relève M. Haury.

Commission critiquée

Car, en 2014, la CHSTC a été mise en cause par la justice. «Le rapport Tanquerel a émis des critiques sur notre commission lors de l’affaire Marie, note M. Haury. On continue à émettre des réserves quant au traitement que l’expert réserve à d’éventuelles fautes graves commises par un magistrat».

Quant à la proposition récente du président du Tribunal cantonal de supprimer la CHST d’un éventuel futur Conseil de la magistrature, «ce n’est pas ce que préconise le rapport de Dick Marty», a relevé Nicolas Mattenberger.

L’ancien procureur estime que la haute surveillance est du ressort du Parlement et qu’elle doit le rester. Son rapport se penche par ailleurs davantage sur la surveillance et la nomination des magistrats que sur la haute surveillance.

Les appréciations du rapport Marty par les différentes commissions du Parlement feront l’objet d’une position commune du Grand Conseil, a précisé M. Mattenberger. Puis soit le Grand Conseil légiférera lui-même, soit le Conseil d’Etat proposera un projet de loi.