L’Office fédéral des migrations (ODM) se fait épingler pour sa manière trop expéditive d’appliquer les accords de Dublin. Il devra renoncer au renvoi immédiat des requérants d’asile frappés d’une décision de non-entrée en matière.

Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a accepté le recours d’un Afghan. L’an dernier, cet homme avait été refoulé en Grèce, pays où il était entré dans l’espace Schengen.

Fidèle à la pratique instaurée depuis l’entrée en vigueur des accords de Dublin, l’ODM lui avait signifié son renvoi sans lui laisser le temps de recourir contre la décision de ne pas entrer en matière sur sa demande d’asile.

Garanties bafouées

Pour le TAF, cette célérité dans la mise en œuvre des accords de Dublin viole le droit d’accès aux tribunaux, tel qu’il est garanti par les articles 29 de la Constitution fédérale et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme. D’autant que le droit d’obtenir l’asile en Grèce est «problématique», comme le souligne Andrea Arcidiacono.

Le porte-parole du TAF ajoute que ce cas est loin d’être isolé. Actuellement, 146 procédures relatives à la mise en oeuvre des Accords de Dublin sont pendantes devant le tribunal.

Ordre de retour en Suisse

Dans un peu moins d’une dizaine de cas, le TAF a ordonné à l’ODM de procéder au retour de requérants d’asile qui ont été renvoyés de manière trop expéditive dans le pays où ils sont entrés dans l’espèce Schengen.

Pour ce qui concerne le ressortissant afghan, Andrea Arcidiacono révèle que le bureau Schengen d’Athènes, contacté par l’ODM, est sans nouvelle de lui.

Désavoué, l’Office devra modifier sa pratique et accorder aux requérants frappés d’une décision de non-entrée en matière un recours effectif contre leur renvoi. L’ODM devra également payer à l’avocate du requérant débouté une indemnité de dépens de 3410 francs. (arrêt E-5841/2009 du 2 février 2010)