Les cantons latins ont dit lundi le mal qu’ils pensent de l’initiative visant à abolir les forfaits fiscaux. Selon eux, son acceptation provoquerait le départ à l’étranger de nombreux contribuables, avec des pertes fiscales estimées à plus d’un milliard de francs.

En 2012, les 5634 bénéficiaires de l’imposition d’après la dépense ont apporté 695 millions de francs de recettes fiscales directes, a rappelé Maurice Tornay, président de la Conférence latine des directeurs cantonaux des finances (CLDF), devant les médias à Berne. «C’est davantage que les recettes cumulées de la vignette et de l’impôt sur les casinos», a souligné le ministre valaisan.

Les cantons latins sont particulièrement concernés par les forfaits fiscaux, puisque 85% de leurs bénéficiaires résident dans les cantons de Vaud (1396), Valais (1300), Tessin (877), Genève (710), Grisons (268) et Berne (211). Et avec le durcissement de la loi adopté, les recettes devraient encore augmenter de 300 millions de francs par année dès 2016, a noté Maurice Tornay (PDC).

Si l’initiative est approuvée en votation le 30 novembre, les pertes fiscales devront être compensées par des hausses d’impôts et des baisses des prestations, avertissent les grands argentiers des cantons latins (BE, FR, TI, VD, VS, NE, GE, JU). Cela nuirait à l’attractivité économique de la Suisse.

Pas à la tête du client

Le ministre vaudois des finances Pascal Broulis a défendu le régime en vigueur en insistant sur les conditions précises qui le régissent. Cet impôt, qui ne concerne que les étrangers sans activité lucrative, est fixé selon des lois et pas à la tête du client. «Il n’est pas négocié», a insisté le libéral-radical, mais se base sur le loyer et sur le train de vie des contribuables.

De plus, les bénéficiaires des forfaits fiscaux versent au total quelque 60 millions de francs par année à l’AVS, alors qu’ils ne toucheront pas de rente. Et ils se montrent souvent très généreux envers les fondations et les activités culturelles et dans leurs dépenses de consommation en général, a ajouté Pascal Broulis.

Avec seulement 80 résidents imposés d’après la dépense, le canton de Fribourg est certes moins concerné que d’autres, mais son conseiller d’Etat George Godel a évoqué l’importance de la solidarité. Les forfaits fiscaux sont importants pour tous les cantons, selon le démocrate-chrétien, car s’ils disparaissent, cela aura un impact sur la péréquation.

Autonomie fiscale des cantons

Les cantons latins ont reçu le soutien de celui des Grisons, même s’il n’est pas membre de la CLDF. Sa ministre des finances Barbara Janom Steiner (PBD) a insisté sur l’importance de l’autonomie fiscale des cantons, menacée par l’initiative. «Chaque canton pratique sa propre fiscalité, qui correspond à sa situation et à ses besoins. Ils doivent pouvoir conserver cette liberté».

La Grisonne a aussi relevé que les cantons alpins seraient particulièrement touchés par une suppression des forfaits fiscaux. Cela saperait leur potentiel de développement, qui est déjà moindre. Elle a aussi fait observer que les bénéficiaires de ce statut ne dépensent pas uniquement dans les cantons où ils résident.

Il n’y a aucune pression ou exigence internationale à l’abolition des forfaits fiscaux, a pour sa part argumenté le conseiller d’Etat genevois Serge Dal Busco. «Renoncer à cet impôt, c’est se tirer une balle dans le pied ou marquer un autogoal», a martelé le démocrate-chrétien.

Interrogés sur l’argument éthique – la justice fiscale – avancé par les défenseurs de l’initiative, les cinq magistrats présents à Berne l’ont balayé. «Cette exception se justifie par le fait qu’elle ne concerne que les étrangers et qu’elle répond à un intérêt public», a répondu Barbara Janom Steiner.

Pour Serge Dal Busco, ce n’est pas une question de morale ou d’éthique: «Les initiants ont simplement une posture idéologique». Il leur reproche en outre de ne formuler aucune proposition concrète sur la manière de compenser les pertes fiscales attendues.