C’est sans doute la prise de position commune de l’Union patronale suisse (UPS) et d’Economiesuisse qui aura marqué le tournant. Vendredi, la Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil national a modifié un point essentiel du concept de mise en oeuvre de l’initiative sur l’immigration défendu par le conseiller aux Etats Philipp Müller (PLR/AG) et adopté par le Conseil des Etats: à une très courte majorité, la CIP a renoncé à exiger des employeurs qu’ils justifient le non-engagement d’un chômeur candidat à un poste vacant.

Dans la foulée, les deux organisations faîtières ont signé un commentaire commun disant que l’abandon de cette contrainte rendait la préférence indigène «applicable moyennant des charges bureaucratiques supportables». Jusque-là, les organisations économiques, surtout l’Union patronale, étaient très réservées, et c’est un euphémisme. Mais le vent a tourné: la nouvelle mouture de la CIP a passé la rampe du Conseil national en deuxième lecture lundi soir, et cela par 99 voix contre 66 et 29 abstentions.

Taux de chômage «très supérieur»

La solution retenue, qui n’est plus très éloignée de la version finale que les Chambres fédérales devront à tout prix approuver le 16 décembre, dernier jour de la session d’hiver, reprend le principe de la préférence indigène. Mais elle la précise et réduit les contraintes imposées aux employeurs. Ceux-ci doivent communiquer aux services de l’emploi les postes vacants dans les groupes de profession ou secteurs d’activité ou régions économiques souffrant d’un «taux de chômage très supérieur à la moyenne».

Le sens de l’expression «très supérieur» sera défini en accord avec les partenaires sociaux, insistent les représentants du PLR et du PS, qui se rangent derrière cette notion. Ce qui est nouveau, c’est le retour dans le dispositif de l’aspect régional, qui n’avait pas été retenu par Philipp Müller et, dans son sillage, le Conseil des Etats. C’est un pas en direction des cantons, qui avait demandé un traitement différencié afin de tenir compte des besoins des régions, qui ne sont pas les mêmes partout.

Le mécanisme prévoit que les services de l’emploi présentent aux entreprises des «dossiers pertinents de demandeurs d’emploi inscrits». Les employeurs sont ensuite tenus de convoquer «les candidats sont le profil correspond au poste vacant» pour un entretien et de transmettre ensuite le résultat des discussions à l’Office régional de placement (ORP). En revanche, et c’est le principal changement, ils ne seront pas obligés de présenter une justification lorsqu’ils renoncent à engager les candidats qui leur ont été présentés, décision prise par 139 voix contre 54.

Déblocage général?

La solution retenue, qui doit encore être confirmée par le Conseil des Etats, fâche évidemment l’UDC, qui maintient jusqu’au bout sa volonté d’appliquer strictement l’article constitutionnel sur l’immigration, avec gestion autonome de l’immigration, plafonds migratoires et contingents. Lancera-t-elle le référendum contre la loi d’application de l’article sur l’immigration? Elle entretient le suspense. Quant au PDC, il s’accroche aussi jusqu’au bout à son concept de mise en oeuvre, qui prévoit également l’obligation d’annonce des postes vacants au-dessus d’un certain seuil de chômage mais inclut des mesures correctives pouvant être soumises pour approbation au comité mixte Suisse-UE.

Au contraire des faîtières économiques qui s’en accommodent, les représentants de ces deux partis, en particulier Nathalie Rickli (UDC/ZH) et Marco Romano (PDC/TI), jugent le mécanisme retenu par le National encore «trop bureaucratique».

En revanche, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga reconnaît que la solution adoptée lundi soir «peut être conforme à l’accord sur la libre circulation des personnes», ce qui est un argument important pour la suite des opérations, à savoir la relance de l’extension de la libre circulation des personnes à la Croatie et la pleine réintégration de la Suisse dans les programmes de recherche Horizon 2020. «Le Conseil fédéral fera le point de la situation dès que les Chambres auront mis la loi d’application sous toit», annonce-t-elle.