L’article 26 du Modèle de convention fiscale de l’OCDE sera la référence adoptée par la Suisse pour renégocier ses accords de double imposition avec les Etats étrangers. Selon ce modèle, adopté en 2004 mais envers lequel la Suisse exprimait jusqu’ici des réserves, le fisc étranger n’aurait pas un accès direct aux comptes des épargnants mais doit se conformer aux procédures nationales. Ce que signifie que l’échange automatique est exclu pour la Suisse mais que la différenciation entre fraude et évasion fiscale dépendra de la négociation bilatérale entre les deux pays contractant.