Le ton monte entre le Luxembourg et la Commission européenne

Fiscalité Bruxelles et le Grand-Duché veulent saisir la justice

La Commission européenne passe au crible les régimes fiscaux spéciaux en vigueur dans certains Etats de l’UE et dont bénéficient nombre de multinationales. Objectif: s’assurer que ces régimes n’enfreignent pas les règles européennes sur les aides d’Etat et le principe de libre concurrence. C’est d’ailleurs parce qu’elle les assimilait à des aides d’Etat – incompatibles avec l’accord de libre-échange de 1972 – que la Commission a condamné, dès 2007, les statuts fiscaux cantonaux en Suisse.

Le 24 mars dernier, la Commission ordonnait au Luxembourg de lui remettre des informations étendues «en matière d’aides d’Etat présumées» sur deux de ses pratiques fiscales: les rulings (accords préalables que le fisc conclut avec les contribuables et qui déterminent le régime fiscal qui leur sera appliqué) et l’imposition privilégiée des revenus issus de la propriété intellectuelle (patent box ou license box).

Considérant avoir donné suffisamment d’indications générales sur ces pratiques, le Grand-duché a estimé que les injonctions de la Commission étaient illégales et que celle-ci outrepassait sa compétence en exigeant ces «informations étendues». Le 24 avril, le Ministère des finances luxembourgeois annonçait donc qu’il refusait de se soumettre aux injonctions de la Commission et qu’il déposait contre elles un recours en annulation devant la justice européenne.

Une question politique

Echaudé par cette rebuffade luxembourgeoise, le commissaire européen à la Concurrence, Joaquin Almunia, a fait savoir lundi par voie de communiqué qu’il comptait lancer à son tour une «procédure d’infraction contre le Luxembourg, en vue de porter cette affaire devant la Cour de justice». Motif, précise le commissaire européen: le Luxembourg «n’a pas fourni les informations demandées par la Commission dans les délais».

Pour l’avocat fiscaliste parisien Patrick Michaud, «c’est toute la question de la compétence de la Commission européenne qui se joue ici. Mais c’est éminemment politique. La question se réglera après les élections européennes, avec la formation du nouveau Parlement et, surtout, de la nouvelle Commission.»

Vue de Suisse, l’affaire revêt un intérêt particulier. Parce que, si le bras de fer entre la Commission et le Grand-Duché ne porte que sur la ­validité des injonctions bruxelloises, le fond de la question – la compatibilité des régimes fiscaux luxembourgeois avec le droit européen – concerne la Suisse au premier chef. Les deux pratiques fiscales qu’examine la Commission sont en effet bien connues des fiscalistes helvétiques: les rulings sont un instrument courant en Suisse – des milliers d’entreprises en bénéficient – et la troisième réforme de l’imposition des entreprises, actuellement en cours, prévoit l’introduction de license boxes, un outil qui existe déjà dans le canton de Nidwald.

«A l’heure où la Suisse songe à introduire des license boxes, il faudra suivre de près ce qui se joue entre la Commission et le Luxembourg, estime le professeur de droit fiscal Robert Danon. Cela confirme que, pour être acceptés, ces régimes doivent satisfaire à une double exigence. Celle posée par le code de conduite de l’UE et par l’OCDE, qui veut que la license box soit associée à une réelle activité de recherche et de développement, et celle fondée sur les aides d’Etat. Sur ce dernier point, c’est la sélectivité de ces régimes qui est évaluée: la Commission cherche à établir s’ils n’avantagent pas, de fait, certaines catégories d’entreprises. Or, contrevenir aux règles en matière d’aides d’Etat, c’est enfreindre le droit «dur», et donc s’exposer à des conséquences plus graves.»