Marché conclu. A une écrasante majorité de 177 voix contre 7, les députés sont revenus mercredi matin sur la décision surprise qu’ils avaient prise en décembre dernier: finalement, ils ont accepté de prolonger de trois ans, jusqu’au 30 juin 2019, le gel de l’admission des nouveaux médecins. Ceci pour éviter une ouverture massive de cabinets médicaux privés, entraînant dans son sillage une hausse des coûts de la santé, elle-même suivie par une augmentation des primes d’assurance maladie. Les cantons qui avaient le plus à craindre d’un afflux de spécialistes, comme ceux de Genève, Vaud ou du Tessin, respirent.

Mais il y a un «mais». Les parlementaires ont posé des conditions à ce sursis: ils ont chargé le Conseil fédéral de présenter un projet pérenne pour remplacer l’actuelle clause du besoin et lui ont donné un peu plus d’une année – jusqu’au 30 juin 2017 – pour mettre en consultation ce projet. L’objectif? Boucler les travaux parlementaires d’ici trois ans et disposer d’un nouveau système de pilotage des prestations ambulatoires au 30 juin 2019.

Les élus de droite, notamment PLR, ont fourni des pistes de travail à l’exécutif: ils songent à des tarifs médicaux différents selon la densité médicale ou dépendant de critères de qualité; certains, notamment à l’UDC, aimeraient que les assureurs n’aient plus à rembourser l’ensemble des médecins. Le secteur ambulatoire des hôpitaux devrait être englobé dans la réflexion. «Le gel des ouvertures des nouveaux cabinets médicaux privés a en effet entraîné un transfert des consultations vers l’ambulatoire hospitalier», critique Isabelle Moret (PLR/VD).

Flash-back

Retour en arrière. Le 18 décembre dernier, à une voix près et contre toute attente, le Conseil national avait rejeté un projet du Conseil fédéral retravaillé en commission de la santé. Ce vote devait entraîner la fin de la clause du besoin au 30 juin 2016. Cette perspective a provoqué des sueurs froides dans les cantons frontaliers ou proches de frontières. Les conseillers d’État vaudois et genevois en charge de la santé, Pierre-Yves Maillard et Mauro Poggia, étaient montés au créneau.

Le risque? Une augmentation «spectaculaire» du nombre d’installation de nouveaux praticiens, en particulier des spécialistes venant de l’étranger; le moratoire ne concerne pas les médecins qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un hôpital suisse. Les chiffres, rappelés par le ministre de la santé Alain Berset au cours du débat, sont sans équivoque.

La dernière fois que la clause du besoin a été levée, en 2012, le nombre de médecins qui ont reçu un numéro leur permettant de facturer à charge de l’assurance-maladie a presque triplé dans le canton de Genève. «Trois fois plus en une année!», s’est exclamé le conseiller fédéral. Ce nombre a quadruplé dans le canton du Tessin. Et globalement, au niveau suisse, ce nombre a doublé. «Cela a rendu nécessaire la réintroduction, dès juillet 2013 et pour une durée limitée, d’une solution qui permette aux cantons de gérer la situation», a rappelé le ministre.

L’impact sur l’assurance-maladie: les coûts ont augmenté de 3,4% en 2012 et de 6,5% en 2013, alors que les années précédentes, les coûts grimpaient d’environ 2,5% par année. «Cela a naturellement un effet très important sur les primes, compte tenu du fait que le domaine ambulatoire représente environ 40% des coûts et explique donc 40% des primes», détaille Alain Berset.

C’est pour éviter une nouvelle spirale des coûts que la quasi-majorité des conseillers nationaux s’est ralliée au compromis concocté par une poignée de parlementaires. Si elles ne sont pas d’accord sur les solutions pour endiguer les coûts, ni la droite, ni la gauche ne veulent accepter de trop fortes augmentations des primes.

Tarifs différenciés

La solution à laquelle ont notamment travaillé le socialiste fribourgeois Jean-François Steiert, la vaudoise Isabelle Moret et la PDC argovienne Ruth Humbel est la suivante: la droite accepte de prolonger la durée de vie du moratoire, même si elle est opposée à cette mesure étatiste qui entrave la concurrence sur le marché de la santé.

En contrepartie, la gauche accepte de plancher sur de nouvelles idées, défendues notamment par le PLR, comme les tarifs médicaux différenciés selon la densité de médecins, la gamme de prestations ou des critères de qualité. L’idée est par exemple d’appliquer des tarifs plus élevés dans les déserts médicaux que dans les villes surdotées en praticiens.

La poursuite du moratoire permettra aux cantons de gérer l’ouverture de nouveaux cabinets selon leurs besoins. Ceux qui manquent de médecins, notamment en zones rurales, n’ont pas besoin de restrictions. Des cantons pourtant fortement urbanisés, comme Zurich, peuvent poursuivre sur leur ligne libérale et ne s’en portent pas plus mal, comme l’a expliqué la PLR Regine Sauter, opposée à la poursuite de la clause du besoin.

D’autres, comme les cantons frontaliers, pourront contrôler l’ouverture de cabinets spécialisés, des «niches lucratives» selon un député. Autre possibilité encore, laisser les médecins généralistes ou les pédiatres s’installer, mais limiter les spécialistes, comme les ophtalmologues.

Le dénouement se jouera à la session d’été. Le Conseil des Etats devra se prononcer, mais sa commission de la santé s’est déjà dite favorable à la solution adoptée par la Chambre du peuple.


A lire aussi sur le même sujet, les épisodes précédents:

Le moratoire sur les cabinets médicaux entame sa résurrection

Grandes manœuvres autour du moratoire sur les cabinets médicaux

Un nouveau pas vers la prolongation du moratoire

Vive querelle politique à propos des effets du moratoire sur l’ouverture de cabinets médicaux

Médecins, patients et cantons pleurent la fin du moratoire