QUESTION JURASSIENNE

Moutier: pour le canton de Berne, une décision unilatérale de vote n’est pas valide

Le Conseil exécutif bernois estime que la question d’un nouveau scrutin quant à l’appartenance cantonale de la cité prévôtoise doit «faire l’objet de décisions politiques, notamment sous l’égide de la Tripartite» et pose ses exigences, y compris au Jura

Le canton de Berne pose ses exigences pour régler la question de l’appartenance cantonale de Moutier (BE). Il veut que le canton du Jura s’engage à biffer les articles 138 et 139 de sa Constitution qu’il juge contraires à la paix confédérale.

Le gouvernement bernois a fait savoir vendredi «qu’une décision unilatérale ou précipitée ne saurait mener à une répétition valide» du vote sur l’appartenance cantonale de Moutier. Mercredi, la Municipalité de Moutier a annoncé qu’elle avait fixé la date de la nouvelle votation au 21 juin 2020.

Selon le Conseil exécutif bernois, le processus doit être réglé sous l’égide de la Tripartite (cantons de Berne, Jura, Confédération). Dans ce cadre, le canton de Berne va demander au canton du Jura d’abroger les articles 138 et 139 de sa Constitution.

«Après la votation de Moutier, nous voulons mettre un terme définitif à la question jurassienne et que cela devienne indiscutable», a expliqué à Keystone-ATS Pierre Alain Schnegg, président de la Délégation du Conseil exécutif pour les affaires jurassiennes. «Nous ne voulons plus devoir discuter à l’avenir des velléités d’une autre commune du Jura bernois qui voudrait rejoindre le canton du Jura».

Annulation entrée en force

Le Conseil exécutif bernois a également indiqué qu’il «part du principe que l’annulation de la votation du 18 juin 2017 sur l’appartenance de la ville de Moutier est entrée en force, puisqu’aucun recours n’a été déposé jusqu’à hier selon des informations du Tribunal fédéral». Le gouvernement bernois «prend note que personne ne conteste en justice l’existence des graves violations du droit».

Pour Pierre Alain Schnegg, «le plus important est désormais de rétablir la confiance». Deux instances juridiques ont révélé des irrégularités. «S’ils considèrent qu’aucune violation grave du droit n’a été commise, la voie la plus rapide aurait été d’aller au Tribunal fédéral qui aurait alors pu confirmer la validité du scrutin».

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Le canton de Berne ajoute que «l’ensemble de la population prévôtoise doit avoir l’intime conviction qu’un nouveau vote respectera les droits démocratiques. Sans ces prérequis, la répétition du vote n’apportera rien à la résolution démocratique du conflit.»

Le gouvernement bernois estime notamment «qu’un contrôle du registre électoral prévôtois s’impose. Indépendamment d’une répétition du vote sur l’appartenance cantonale de la ville, les citoyennes et citoyens sont en droit d’attendre de leurs autorités qu’elles tiennent correctement le registre électoral».

Votation prévue le 21 juin 2020

Mercredi, le Conseil municipal de Municipalité a annoncé une nouvelle votation pour le 21 juin 2020. L’exécutif communal estime avoir la compétence pour organiser le vote.

«Cette date pourra être tenue si tous les partenaires sont de bonne foi mais pour le moment, elle n’est pas gravée dans le marbre», avait déclaré Valentin Zuber, membre du Conseil municipal qui va présider la délégation aux affaires jurassiennes.

Le laps de temps, qui va jusqu’en juin 2020 «est par ailleurs suffisamment long pour permettre de mener à bien les discussions qui devront avoir lieu sous l’égide de la Confédération, entre les cantons de Berne et du Jura et auxquelles le Conseil municipal entend être associé», a déclaré le maire Marcel Winistoerfer.

Date techniquement possible

Pour Jean-Christophe Geiser, responsable du dossier jurassien à l’Office fédéral de la justice, «l’organisation d’un vote relève actuellement de la compétence communale», mais ses modalités seront discutées dans le cadre de la Tripartite. «La date avancée par les autorités prévôtoises est techniquement possible, à condition qu’aucune modification législative importante ne soit nécessaire», a-t-il ajouté.

Selon lui, deux points sont particulièrement sensibles: la marge de manœuvre des autorités communales pendant la campagne précédant la future votation et la transparence du registre électoral. La prochaine Tripartite se réunira en octobre.

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