Fiscalité

Nathalie Fontanet: «Le taux d’imposition des entreprises est négociable»

Nouvelle ministre des Finances à Genève, la PLR Nathalie Fontanet a ouvert un cycle de consultations avec un grand nombre de partenaires pour évoquer le dossier brûlant du Projet fiscal 17, ex-RIE III. Si l'urgence ne change pas, le discours du gouvernement, lui, a évolué

L’urgence est la même, mais le ton a changé. Pressé par un calendrier infernal, Genève doit déterminer une politique de taxation des entreprises qui satisfasse aux exigences de l’Union européenne et de l’OCDE (fin des statuts spéciaux pour les multinationales au 1er janvier 2020) ainsi qu’à celles des vainqueurs du vote du 12 février 2017 (refus du projet fédéral RIE III à 59,1%). Jusqu’à aujourd’hui, le Conseil d’Etat genevois s’était montré inflexible. Le ministre Serge Dal Busco tenait au taux «non négociable» de 13,49%.

Le PDC avait calculé que c’était la taxation parfaite pour ne pas laisser filer les 60 000 emplois des multinationales genevoises dans le canton de Vaud, qui taxera ses entreprises à 13,79% dès 2019. La marge de négociation portait sur des mesures de compensation distribuées selon un saupoudrage qui ne satisfaisait personne. C’était avant les élections cantonales et la rocade qui a vu Nathalie Fontanet succéder au PDC. Depuis son entrée en fonction, le 1er juin, la PLR ne s’était pas exprimée sur PF 17, nouvelle dénomination de cette réforme. Elle revient sur les options prises par son prédécesseur.

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Le Temps: Depuis juin, vous multipliez les rencontres avec les partis et les représentants de l’économie genevoise. Quel discours leur tenez-vous?

Nathalie Fontanet: Le but des consultations que je mène est de favoriser l’émergence d’un consensus. Pour ce faire, j’ai voulu reprendre le dialogue sans aucun tabou. Plusieurs points de convergence ressortent déjà, avec la vingtaine d’interlocuteurs que j’ai rencontrés. D’abord la volonté de voir aboutir la réforme les anime tous. Ensuite, tous ont exprimé le besoin de simplifier ce dossier, de le rendre plus compréhensible pour les Genevois. Enfin, un consensus se dégage pour ne pas toucher aux prestations à la population.

Le discours du Conseil d’Etat a toujours été de dire que le taux de 13,49% était non négociable. Est-ce toujours le cas?

Non. Je n’aurais pas recommencé les négociations s’il existait toujours ce type de tabou. Le taux doit résulter d’un équilibre à trouver dans ces pourparlers. Il faut tenir compte de plusieurs éléments. Quel est le niveau acceptable pour les entreprises multinationales sachant qu’elles verront leurs impôts augmenter? Il s’agit d’identifier le seuil qui permette de préserver les emplois et l’attractivité de Genève. Le maintien des prestations à la population est également central. Nous devons trouver un équilibre entre ce taux et ce que nous pouvons offrir à la population. Il est trop tôt pour articuler un chiffre.

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C’est la fin du saupoudrage de mesures comme compensation de l’allégement des impôts pour les entreprises?

Une majorité des acteurs consultés privilégie effectivement plutôt une à deux mesures phares. Une des pistes évoquées concerne par exemple une aide liée au financement de la hausse continue des primes maladie.

La situation semblait bloquée, entre le Conseil d’Etat et les autres acteurs de ce dossier. Etait-ce votre sentiment en le reprenant en main?

Je ne parlerais pas de blocage. Les projets de loi ont été déposés fin 2016. Depuis, il y a eu des évolutions, notamment à Berne. A Genève, les discussions avaient lieu en année préélectorale et l’on sait que ce n’est pas la meilleure période pour nouer un accord. Cette période est passée, et j’en profite pour relancer le dialogue. Je privilégie le consensus. C’est le meilleur moyen d’aller vite, car nous sommes pressés par le temps. Sur la base de ces consultations, je proposerai une stratégie cet automne.

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La perte sera importante pour le canton (on parle de 350 millions de francs environ). Comment maintenir les prestations?

Avec l’outil du frein au déficit. Les pertes théoriques calculées pour l’heure sont statiques. Elles ne tiennent pas compte de ce qui se passerait s’il n’y avait aucune réforme, ni des investissements futurs des entreprises, une fois le taux unifié appliqué. Il nous faudra prendre en compte ces baisses de rentrées fiscales lors de l’élaboration des budgets en suspendant proportionnellement le frein au déficit.

Comment allez-vous expliquer que des coupes dans une grande régie publique sont nécessaires, mais ne sont pas liées à PF 17?

Il n’est pas prévu de couper dans les grandes régies publiques. D’une manière plus générale, s’agit-il de couper ou de ne pas développer les budgets avec le même rythme que par le passé? Faut-il continuer les augmentations de budgets sans lien direct avec celle de la population? Ce sera tout le travail de ce nouveau Conseil d’Etat, qui doit définir des priorités. Celles-ci ne devront évidemment pas se limiter à un plan financier quadriennal à l’équilibre.

La gauche genevoise et les syndicats viennent de déposer leur initiative constitutionnelle «Zéro pertes» qui demande de préserver les dépenses liées aux prestations sociales. Qu’en pensez-vous?

Le texte de l’initiative est extrêmement rigide. Mais lorsque j’entends la présidente du Parti socialiste s’exprimer à cet égard, je me dis qu’il existe des points de convergence. Elle demande que nous acceptions de remettre le dossier sur la table, en particulier la question du taux. C’est ce que nous faisons. Elle insiste sur l’impératif de ne pas toucher aux prestations. C’est également notre objectif.

Qu’attendez-vous des débats qui auront lieu au Grand Conseil?

D’y retrouver la sérénité des échanges que j’ai en ce moment. J’ai bon espoir que cela se produise. En ce début de législature, les fronts sont moins figés. Il s’agit de travailler ensemble pour faire avancer Genève.

Ce discours né du rééquilibrage opéré par les élections cantonales n’a duré qu’un temps et l’affaire du voyage controversé du conseiller d’Etat Pierre Maudet à Abu Dhabi a montré que les formations replongeaient vite dans des tactiques politiciennes, non?

Vous évoquez un épisode personnel qui n’a aucun lien avec les priorités politiques de la législature. Bien sûr que chacun va continuer à faire de la politique mais, lorsque les intérêts supérieurs du canton sont en jeu, il faut trouver des solutions pour éviter les blocages. Ce projet de PF 17, nous le faisons pour les Genevois. Il s’agit de maintenir des emplois locaux, d’harmoniser les taux entre les entreprises, de financer des mesures phares et de respecter nos engagements liés au droit international. Pour y arriver, il va falloir faire des choix en prenant en compte les arguments et les besoins de tous. Mais tout le monde va devoir faire un effort, sans quoi il n’y aura pas d’accord.

Existe-t-il une marge de manœuvre à Berne pour que les cantons touchent une part plus grande de l’impôt fédéral direct?

Je m’y emploie, en lien avec les élus fédéraux. C’est une préoccupation du Conseil d’Etat et d’autres, comme la conseillère administrative Sandrine Salerno, qui est intervenue récemment en ce sens.

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Au-delà de PF 17, envisagez-vous d’autres réformes?

J’ai repris les consultations sur la fiscalité immobilière. Certains biens immobiliers n’ont pas été réévalués depuis des années. Il faut trouver une manière de le faire sans impacter les propriétaires dont le bien immobilier constitue la seule fortune. Je viendrai cet automne avec des propositions à cet égard, ainsi qu’en ce qui concerne l’impôt sur la valeur locative. Le Grand Conseil a voté un texte cet hiver pour supprimer la réévaluation de cet impôt. Il faut trouver un accord, en tenant compte du fait qu’un projet de suppression de cette taxe est à l’étude à Berne.

Allez-vous toucher au bouclier fiscal?

La Commission fiscale du Grand Conseil est saisie d’une dizaine de projets le concernant. Le bouclier est une mesure dont le but est d’éviter une taxation confiscatoire, comme en atteste la jurisprudence du Tribunal fédéral. Nous sommes le canton où l’imposition sur la fortune est la plus lourde. J’ajoute qu’un tiers des citoyens ne paie pas du tout d’impôt. Supprimer le bouclier fiscal serait transformer le canton en enfer fiscal. Ces projets de loi ne sont pas soutenus par le Conseil d’Etat. Leur multiplication, qui fait suite à la campagne électorale, ne contribue pas à la sérénité des débats.

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