Le Ministère public de la Confédération (MPC) et son autorité de surveillance doivent être réformés. Le National a adopté mardi par 128 voix contre 45 une motion de sa commission semblable en tout point à celle de la Chambre des cantons acceptée la semaine dernière. Cette réorganisation s’inscrit dans la suite de l’affaire Lauber. Après avoir examiné dans le détail les relations entre le MPC et son autorité de surveillance, les commissions de gestion avaient conclu dans un rapport publié en juin que l’Autorité de surveillance du MPC devait être renforcée et disposer de plus de moyens et de compétences. La réforme doit s’en tenir au «statu quo plus», soit comprendre des améliorations, tout en maintenant l’élection du MPC et celle de l’autorité de surveillance de la compétence du Parlement. L’Autorité de surveillance du MPC doit rester une entité indépendante de l’exécutif.

«Le statu quo plus, cela signifie maintenir une autorité de surveillance indépendante au MPC et ne pas en revenir à un contrôle par le Tribunal fédéral et le Département fédéral de justice et police», a déclaré pour la commission Baptiste Hurni (PS/NE). La ministre de la justice Karin Keller-Sutter a rappelé que les cantons ne voulaient pas un bouleversement complet du modèle actuel. Une minorité UDC s’est opposée à cette option. «Cette mini-réforme n’est qu’une tentative pour masquer les problèmes au Ministère public», a avancé Pirmin Schwander (UDC/SZ). «En 2011, on pensait dépolitiser l’institution et c’est le contraire qui s’est produit.» Selon lui, il faudrait procéder à une analyse globale de l’institution.

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Un système pas assez résistant aux crises

Les problèmes entre l’Autorité de surveillance et le MPC sont apparus lors de la procédure disciplinaire engagée contre l’ancien procureur général de la Confédération Michael Lauber, concernant la troisième rencontre informelle avec le président de la FIFA Gianni Infantino. En mai 2019, les commissions de gestion ont lancé leur inspection pour comprendre ces divergences. Dans un rapport intermédiaire de juin 2020, les commissions de gestion constataient que Michael Lauber faisait «une interprétation erronée de la surveillance». Dans leurs considérations, elles rappelaient que l’autorité ne viole pas l’indépendance de la poursuite pénale lorsqu’elle influence le parquet sur des questions de gestion.

Instauré en 2011, le système d’un MPC indépendant soumis à une surveillance spécifique indépendante peut fonctionner. Mais il ne résiste pas assez bien aux crises, concluaient les commissions de gestion. Après une période de fortes tensions, le MPC est en voie de stabilisation. Michael Lauber a démissionné et quitté fin août 2020 le MPC de manière anticipée en raison d’un solde de vacances. Le parquet fédéral est depuis dirigé ad interim par les deux procureurs suppléants. Le Parlement doit élire le procureur général le 29 septembre après trois mises au concours de la commission judiciaire.

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