Suisse

«Si le National campe sur ses positions, la Suisse sera marginalisée»

«Si le National campe sur ses positions, la Suisse sera marginalisée»

Questions à

Jacques de Watteville était jeudi soir à l’Université de Lausanne – son alma mater – pour une conférence devant les étudiants de master en droit international des affaires. L’occasion de faire le point avec le patron de la diplomatie fiscale et financière helvétique sur les dossiers brûlants.

Le Temps: L’OCDE a présenté cette semaine ses premières recommandations visant à lutter contre l’évasion fiscale des multinationales. C’est le projet BEPS, qui avance vite. Quels sont ses aspects les plus importants pour la Suisse?

Jacques de Watteville: Pour nous, ce qui est très important, c’est la question des «IP boxes» [ou «patent boxes», les régimes d’imposition privilégiée des revenus de la propriété intellectuelle], les cantons étant intéressés à développer ces solutions, qui existent par exemple au Royaume-Uni. Ces régimes seront-ils préservés? Quels seront les critères d’admissibilité? Nous sommes très attentifs à ce chantier, tant au sein de l’UE qu’à l’OCDE. Plus généralement, nous souhaitons que les règles de la fiscalité internationale, si elles sont réinventées, soient appliquées et respectées par tous, avec des conditions de concurrence égale.

– A lire ces dernières recommandations de l’OCDE, des éléments de réponse apparaissent sur la question des «IP boxes». On comprend qu’elles seront réservées aux entreprises qui font, sur place, de la recherche et du développement. Les solutions qu’envisage la Suisse dans le cadre de la 3e réforme de l’imposition des entreprises vous paraissent-elles compatibles avec ces exigences?

– Si les «boxes» sont acceptées au niveau international, il n’y a aucune raison de ne pas les utiliser. Notre réforme se base sur l’état actuel des travaux de l’OCDE. On se dirige effectivement vers des «boxes» qui doivent avoir un contenu économique domestique, des activités réelles de recherche et de développement, qui ne sont pas délocalisées à l’étranger. Quand je regarde l’industrie pharmaceutique bâloise, je pense qu’elle entre tout à fait dans cette logique. Et si cette logique fait revenir en Suisse des activités de recherche et de développement, tant mieux!

– Tout porte à croire que lors de la réunion du Forum mondial sur la transparence à Berlin, fin octobre, la Suisse s’engagera à passer à l’échange automatique d’informations à l’horizon 2018. Pour l’instant, en matière de coopération fiscale internationale, elle est toujours maintenue dans le purgatoire de l’examen par les pairs du Forum mondial. Quand peut-elle espérer en sortir?

– Nous avons pu obtenir qu’une nouvelle évaluation soit faite pour la Suisse, mais cela durera plusieurs mois, j’espère un rapport positif au printemps prochain. D’ici là, plusieurs choses seront très importantes. Ce qui se passera à Berlin, d’abord, aura certainement un impact sur ce processus, même si ce sont deux volets différents. Et, surtout, la question des actions au porteur – dont les standards du Forum mondial exigent d’améliorer la transparence – sera déterminante. Ce dossier est entre les mains du parlement dans le cadre de l’adaptation aux nouvelles normes du GAFI, les deux dossiers sont donc liés.

– Dans ce dossier, justement, le Conseil des Etats a décidé la semaine passée de continuer de soutenir le projet du Conseil fédéral, mais le Conseil national fait de la résistance, le camp bourgeois brandissant le «Swiss finish». Etes-vous optimiste?

– Nous devons, nous, continuer d’expliquer aux parlementaires intéressés que si nous adoptons des normes qui ne respectent pas les standards internationaux, nous allons avoir de sérieux problèmes avec nos partenaires. Je le redis clairement: la transparence des actions au porteur est un élément clé pour accéder à la phase 2 de l’examen par les pairs du Forum mondial. Si le Conseil national campe sur ses positions, on affaiblit gravement nos chances de passer en phase 2. Nous serons alors marginalisés à l’OCDE, nous ne pourrons plus former des alliances pour influencer les travaux sur la fiscalité des entreprises et nous perdrons de notre capacité de défendre efficacement les intérêts suisses.

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