Le National ne veut plus que le secret bancaire prime la liberté de la presse
Banques
AbonnéLe pays s’était ridiculisé lors des «Suisse Secrets» de Credit Suisse: la presse helvétique avait renoncé à publier, contrairement aux médias internationaux. La Chambre basse demande au Conseil fédéral de modifier une loi réprimant le vol et l’usage de données bancaires
Publié lundi 27 février 2023 à 17:17
Modifié lundi 27 février 2023 à 19:18
Modifié lundi 27 février 2023 à 19:18
D’un délit, c’est devenu un crime. Sous l’impulsion du PLR, le vol de données bancaires mais aussi leur utilisation par des tiers, comme des journalistes, sont passibles de 5 ans de prison ferme. La formulation est si stricte qu’elle ne laisse pratiquement aucune marge de manœuvre au juge chargé de trancher. C’est ce qui découle de l’article 47 de la loi sur les banques, entré en vigueur en 2015.
