L’assurance maladie de base doit continuer de prendre en charge les interruptions volontaires de grossesse (IVG). Par 130 voix contre 29 et 19 abstentions, le Conseil national a appelé mercredi au rejet de l’initiative voulant supprimer le remboursement des avortements. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

L’initiative «financer l’avortement est une affaire privée» a été lancée par les milieux opposés aux IVG. Elle vise à ce que l’intervention soit biffée du catalogue des prestations remboursées par l’assurance maladie de base. Seules «de rares exceptions concernant la mère» seraient tolérées.

Selon les initiants, il s’agirait notamment des cas de viols ou lorsque la vie de la femme enceinte est en danger. Mais cette interprétation a été contestée. Encore faudrait-il qu’en cas d’agression sexuelle, la victime ait déjà eu le courage de porter plainte, a ainsi objecté Yvonne Gilli (Verts/SG).

Lutte «contre la banalisation»

La majorité des partisans de l’initiative, à l’instar de Toni Bortoluzzi (UDC/ZH), jurent ne pas vouloir interdire les IVG, comme le réclame une autre initiative qui vient d’être lancée, mais lutter contre sa banalisation. D’autres, comme Yvette Estermann (UDC/LU), sont revenus à la charge avec des arguments comme la taille du fœtus lors de l’opération, la dépression des femmes ayant subi un avortement ou le droit des médecins à ne pas pratiquer des IVG. Il faut davantage tenir compte des intérêts de l’enfant à naître, a avancé Thomas de Courten (UDC/BL).

Et d’affirmer, sous les critiques de nombreux élus l’interrogeant sur le rôle de l’homme, qu’une femme qui est enceinte en porte la responsabilité. Personne ne doit être forcé de cofinancer, via ses primes, des avortements, qui sont trois fois plus courants chez les étrangères, à en croire le Bâlois.

La prise en charge des frais, entre 800 et 1000 francs, par les personnes concernées est supportable, a estimé Toni Bortoluzzi. On peut contracter une assurance complémentaire. Ces arguments n’ont pas fait mouche hors des rangs de la droite conservatrice.

L’UDC divisée

Même au sein de l’UDC, plusieurs voix notamment romandes comme celle de la Genevoise Céline Amaudruz se sont élevées contre l’initiative. Une posture adoptée par certains PDC, opposés eux à l’avortement, mais qui ont affirmé que le débat était mal posé. Une poignée de démocrates-chrétiens a néanmoins soutenu le texte.

«Ne soyons pas dupes», a lancé Stéphane Rossini (PS/VS). Ce texte s’attaque clairement à la solution du délai. Les initiants ne veulent pas respecter la décision prise par 72,2% des votants en 2002, a renchéri Lucrezia Meier Schatz (PDC/SG). Pire, ils s’en prennent à plusieurs droits fondamentaux en remettant en cause l’aide aux personnes en détresse ou l’interdiction de la discrimination.

On veut s’attaquer aux IVG par le porte-monnaie, a dénoncé Isabelle Moret (PLR/VD), qui s’est inquiétée du retour aux faiseuses d’anges. Tout comme le ministre de la Santé Alain Berset, plusieurs orateurs ont souligné que l’initiative s’en prenait directement aux femmes, qui doivent déjà porter la lourde responsabilité d’un choix douloureux et définitif.

Ce texte aurait pour conséquence que seules les plus riches pourraient se payer une IVG, a fait valoir Barbara Schmid-Federer (PDC/ZH) au nom de la commission préparatoire. Les autres femmes devraient mener leur grossesse à terme contre leur gré ou contourner les prestations médicales pour avorter, ce qui serait dangereux pour la santé.

Moins d’avortements

Les arguments des initiants sont en outre contradictoires, a ajouté Jean-François Steiert (PS/FR). Ils déclarent qu’il s’agit d’une question purement éthique mais avancent d’autre part l’argument d’une baisse des coûts de l’assurance maladie. Or la facture se limite à 8 millions de francs. Soit 0,03% des frais à charge des caisses, ou 5 à 6 centimes par assuré et par mois. La multiplication des recours aux avortements clandestins coûterait plus cher.

Selon Yvonne Gilli, l’initiative rate son autre cible. L’Autriche, qui ne rembourse pas les IVG, connaît un taux d’avortements trois fois plus élevé qu’en Suisse. Avec la dépénalisation, le nombre des interventions a reculé de 12 500 en 2001 à 11 000 dès 2003. Le taux d’avortements a notamment baissé chez les adolescentes. On est passé de 6 IVG pour 1000 femmes entre 15 et 19 ans en 2005 à 5 pour 1000 en 2011, a précisé Alain Berset.