Le National veut l'imprescriptibilité pour les actes punis de la prison à vie

Les actes criminels punis de l’emprisonnement à vie devraient devenir imprescriptibles. Contrairement au Conseil des Etats, le Conseil national a donné suite mardi de justesse, par 90 voix contre 89 et 10 abstentions, à une initiative du canton de St-Gall.

Contre l’avis de sa commission, la Chambre du peuple a suivi l’UDC qui a défendu le projet. Actuellement, le droit pénal prévoit l’imprescriptibilité pour le génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et les infractions qualifiées d’ordre terroriste, ainsi que les actes d’ordre sexuels ou pornographiques commis sur des enfants.

Un délai actuellement fixé à trente ans

Les actes délictueux susceptibles d’être punis de l’emprisonnement à vie sont toutefois prescrits au bout de trente ans. St-Gall veut supprimer la prescription pour les crimes les plus graves. Cela ne concernerait que l’assassinat.

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Les délais actuels pourraient empêcher la résolution de certaines affaires. Les progrès des analyses ADN permettent aux enquêteurs de trouver des preuves de la culpabilité d’un suspect bien des années après qu’un crime a été commis, estiment les St-Gallois.