Les défenseurs irréductibles du secret bancaire au sein de l’Union européenne ne lâchent pas prise. Malgré les efforts de la présidence tournante danoise, le Luxembourg et l’Autriche ont refusé, mardi, d’avaliser le projet de mandat demandé depuis deux ans par la Commission pour négocier avec la Suisse une révision de son accord de 2005 sur la fiscalité de l’épargne. «Je suis extrêmement frustré de ne pas être parvenu à un accord», a commenté, furieux de ce veto, le commissaire à la Fiscalité, Algirdas Semeta.

Ledit projet pourrait contraindre les deux pays à passer à l’échange automatique d’informations fiscales, une fois un nouvel accord conclu avec la Confédération sur l’échange «à la demande» et sur l’élargissement de son champ d’application à des produits financiers aujourd’hui non imposés. «Nous n’avons pas obtenu le débat que nous souhaitions, s’est défendu le ministre des Finances luxembourgeois, Luc Frieden, à l’issue du conseil mensuel Ecofin. Nous continuons de penser que le standard international de plus en plus reconnu aujourd’hui est la coexistence d’un prélèvement libératoire et d’un échange «à la demande». Pour l’heure, la directive communautaire en vigueur depuis 2003 au sein de l’UE tolère cette coexistence pour une «période transitoire». Laquelle est supposée s’achever une fois que les négociations avec cinq pays tiers (Suisse, San Marin, Monaco, Andorre, Liechtenstein) seront bouclées.

Deux scénarios

Par leur refus, le Luxembourg et l’Autriche retardent donc à nouveau l’ouverture de négociations sur la fiscalité de l’épargne entre Berne et Bruxelles. Deux scénarios s’avèrent dès lors possibles. Soit la Commission et le Danemark font remonter le sujet au niveau du sommet des chefs d’Etat ou de gouvernement les 28 et 29 juin à Bruxelles, dans l’espoir d’isoler les deux pays récalcitrants et de les forcer à une ultime concession, par exemple en fixant une nouvelle date butoir (définitive cette fois) à la période de transition et de «coexistence». Soit les Vingt-Sept, dans un souci d’apaisement et de besoin urgent de recettes fiscales sur fond de crise grecque et d’endettement généralisé, acceptent de renégocier avec la Suisse le champ d’application de l’accord de 2005 et le taux actuel de la retenue à la source sur les intérêts de l’épargne pour les non-résidents communautaires (35%), comme le proposent Vienne et le grand-duché. «Nous sommes d’accord pour discuter dès maintenant des produits financiers qui seront désormais fiscalisés. Sans modifier le système d’échange d’informations», a réaffirmé Luc Frieden.

Point capital pour Berne, l’opposition du Luxembourg et de l’Autriche à abandonner leur secret bancaire se fonde en partie sur la conclusion récente, par l’Allemagne et le Royaume-Uni, d’un accord fiscal bilatéral avec la Suisse de type «Rubik» instaurant un prélèvement libératoire. «Les gens peuvent ainsi être taxés. Il n’y a plus de place pour l’évasion fiscale», a poursuivi le grand argentier luxembourgeois qui, d’ailleurs, parle désormais de «protection des données» et non d’un «secret bancaire qui n’existe plus». L’idée, défendue en Suisse et combattue par la Commission, selon laquelle le prélèvement libératoire est une formule susceptible d’être étendue à beaucoup d’autres pays de l’Union, gagne donc en crédibilité. A preuve: l’Autriche a opté à son tour pour un tel accord. La Grèce est demandeuse. Le bras de fer continue.