Politique fédérale

De nombreuses restrictions pour les personnes bénéficiant d'une admission provisoire en Suisse 

Le projet de loi visant à adapter le statut des personnes bénéficiant d'une admission provisoire divise. Si l'interdiction des déplacements à l'étranger est critiquée, le volet pour leur faciliter l'accès au marché du travail est bien accueilli

Le projet du Conseil fédéral, mis en consultation jusqu'à vendredi, serre la vis pour les voyages à l'étranger. Comme les réfugiés, les personnes admises provisoirement se verront expressément interdire les voyages dans leur pays d'origine. Les détenteurs du permis F ne pourront plus non plus se rendre dans d'autres pays. Ces statuts seront levés si ces personnes enfreignent les interdits.

Pour l'UDC, le projet, qui prévoit des dérogations à titre exceptionnel, n'est pas assez ferme et «les critères pour l'octroi d'un permis de voyage sont de manière générale trop laxistes». Le parti exige que la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) soit interprétée de la manière la plus restrictive possible. Il veut même la durcir. Des sanctions devraient être possibles.

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Un durcissement «ni raisonnable, ni nécessaire» selon le parti socialiste et les Verts

Le PDC salue un projet qui harmonise les règles pour les personnes admises temporairement et les réfugiés. Les étrangers admis à titre provisoire sont des personnes dont le renvoi a été prononcé, mais qui ne peut être exécuté, car il se révélerait contraire au droit international public, inexigible ou matériellement impossible.

Pour le PLR, l'inclusion d'une interdiction explicite dans la loi offre une réelle clarté juridique. Elle est de plus judicieuse, car elle permet d'éviter tout contournement de l'interdiction de voyager. De leur côté, le parti socialiste et les Verts rejettent ce durcissement. Une telle restriction massive de la liberté de mouvement n'est ni nécessaire ni raisonnable et n'est pas compatible avec les droits fondamentaux des personnes concernées. Quant aux Vert'libéraux, ils estiment que cette interdiction n'est pas nécessaire compte tenu de l'obligation déjà existante pour ces personnes de requérir un permis de voyager.

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Pour l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR), ce projet de loi apporte des «durcissements insoutenables et disproportionnés». Et d'ajouter que les voyages ne sont déjà autorisés qu’à titre exceptionnel et à des conditions très restrictives.

Un Syrien, admis provisoirement en Suisse, ne peut par exemple pas rendre visite à son frère qui habite en Allemagne. Un Afghan, admis provisoirement en Suisse, ne peut quant à lui visiter son père malade, résidant en Grèce, que si ce dernier est presque à l'article de la mort. Des restrictions supplémentaires ne sont pas tenables, selon l'OSAR. Même son de cloche du côté de l'Union syndicale suisse (USS).

Le terme fait débat et freine l'intégration

La désignation même «admission provisoire» qui suggère que ces personnes ne vont rester que peu de temps en Suisse est critiquée par les Verts, les Vert'libéraux et le PS. L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés rappelle par ailleurs qu'il est prouvé que ce terme a pour effet de freiner l’intégration.

Ces remarques semblent trouver écho auprès de l'association patronale de l’hôtellerie GastroSuisse, dont la branche emploie un tiers des travailleurs admis provisoirement. Selon elle, de nombreux employeurs font montre de retenue quand il s'agit d'engager des détenteurs du permis F. GastroSuisse demande que des mesures soient prises pour permettre une meilleure information des employeurs sur le sujet des statuts d'asile. Pour rappel, l’admission provisoire peut être prononcée pour une durée de douze mois et être prolongée par le canton de séjour, à chaque fois pour une même durée.

Les socialistes exigent le remplacement du statut d'admission provisoire par l'octroi immédiat d'un permis de séjour régulier. Les partis écologistes estiment qu'une nouvelle désignation serait meilleure pour l'intégration sur le marché du travail.

Déménagement permis

L'autre volet du projet doit faciliter l'intégration professionnelle des détenteurs de permis F en leur permettant de changer de canton s'ils trouvent un emploi dans un autre canton ou y suivent une formation de longue durée. Le but est de réduire la forte dépendance de ces personnes à l'aide sociale.

Plusieurs conditions sont toutefois posées. Le déménagement ne sera pas ouvert à une personne percevant des prestations d'aide sociale pour elle ou sa famille. Le changement sera possible si le rapport de travail existe depuis au moins 12 mois ou que l'horaire ou le trajet pour se rendre au travail ne permettent pas à l'employé de rester dans son canton de résidence.

Si cette partie n'est contestée par aucun parti, le PS et les Verts regrettent qu'il n'existe pas de dispositions visant à faciliter le regroupement familial. Et l'USS exige de manière générale que les personnes admises provisoirement puissent circuler librement à l'intérieur de la Suisse et choisir tout aussi librement leur lieu de résidence.

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