Harmonisation

Les notaires inquiets d’une possible libéralisation du métier

Un notaire d’un canton pourrait régler la vente d’un immeuble dans un autre canton. La profession est très réticente

Les notaires en parlent déjà comme d’une «petite révolution» qui risque de nuire sérieusement aux intérêts de leurs clients et de mettre à mal l’activité des petites études de régions périphériques.

L’objet de toutes les inquiétudes? L’avant-projet de révision du Code civil sur les modalités de la forme authentique, mis en consultation en décembre par le Conseil fédéral. Derrière cet intitulé très technique, une idée simple: décantonaliser, soit libéraliser, une partie des activités des notaires en autorisant les professionnels à établir des actes – en matière immobilière – reconnus dans d’autres cantons. Un particulier pourrait par exemple s’adresser à un notaire genevois pour établir l’acte de vente de sa propriété à Montreux.

Les notaires étant des officiers publics exerçant une fonction officielle – ils sont habilités à dresser les actes authentiques que le droit exige dans de nombreux domaines –, leurs activités sont, en droit, éminemment liées au canton dans lequel ils exercent. Ainsi, un notaire vaudois ne peut pas exercer son activité hors des frontières du canton de Vaud. L’organisation du notariat – tout comme les tarifs applicables – est d’ailleurs très disparate d’un canton à l’autre. En Suisse romande, le notaire exerce sa fonction d’officier public en indépendant. Dans d’autres cantons, comme à Zurich, l’instrumentation des actes authentiques est la prérogative de fonctionnaires cantonaux.

Dans la plupart des domaines – droit des sociétés, successions, contrats de mariage –, cette cantonalisation de leurs activités n’empêche pas les professionnels «d’agir avec des conséquences dans d’autres cantons», explique Costin van Berchem, notaire à Genève: «Pour créer une fondation à Fribourg, vous pouvez tout à fait vous adresser à un notaire genevois ou vaudois.» En revanche, pour les actes immobiliers, la jurisprudence du Tribunal fédéral oblige actuellement à s’adresser à un notaire du canton dans lequel se situe le bien. Pourquoi? Parce que, fédéralisme oblige, la matière immobilière suppose une foule de spécificités juridiques cantonales, voire communales, que les notaires du cru connaissent logiquement beaucoup mieux que les autres.

D’où la méfiance qu’inspire le projet de loi mis en consultation. «On paie un notaire pour qu’il n’y ait pas de problème, résume Michel Monod, président de la Fondation notariat suisse. Il est important pour le consommateur que les actes établis par le notaire soient justes et valables. Or il faut maîtriser les spécificités cantonales pour être sûr que l’acheteur achète le bon immeuble au bon endroit, que les impôts soient payés, que la vente soit bien possible, bref, pour que tout fonctionne. Je ne suis pas sûr qu’un notaire thurgovien maîtrise suffisamment les spécificités liées aux zones humides ou la Lex Weber pour instrumenter correctement la vente d’un chalet au col des Mosses…»

Pour Michel Monod, le projet en consultation est dangereux. «Nos craintes, c’est tout simplement que le consommateur se fasse avoir. Quand vous avez mis les économies d’une vie dans l’achat d’un terrain, vous ne voulez pas de mauvaise surprise. Cette consultation est vraiment étonnante: alors que le parlement a renforcé le rôle de l’acte authentique pour les gages immobiliers ou les servitudes, le projet de loi va dans le sens inverse en le fragilisant!»

Autre crainte exprimée par la profession, «ce projet risque de favoriser, par le jeu de la libéralisation, les grandes études installées dans les centres au détriment des notaires de périphérie, estime François Bianchi, professeur à l’Université de Lausanne et notaire à Aigle (VD). Pour les grosses promotions immobilières, on risque de voir arriver de grosses études «hors-sol» qui ne sauvegarderont pas forcément mieux les intérêts du client.»

Fondée ou non, la méfiance des notaires face à ce projet de loi fait écho à celle de Béatrice Métraux, conseillère d’Etat vaudoise chargée du Département de l’intérieur, dont dépendent les affaires notariales: «Nous devons rendre notre réponse à la consultation le 8 mars, nous y travaillons. Mais nous sommes très réticents à l’idée d’une ouverture des actes notariés à l’ensemble de la Suisse et à la disparition complète du monopole. Cela pose effectivement un problème pour le consommateur, et le risque de concen­tration existe. D’ailleurs, à ma connaissance, très peu de professionnels soutiennent ce projet, qui participe d’une tendance générale à la libéralisation et à la défédéralisation.»

Une unanimité que confirme Michel Monod: «Les responsables cantonaux des registres fonciers se sont réunis récemment à ce sujet: ils ne veulent pas de ce projet.» Reste alors une question: d’où vient cette idée dont personne ne veut? «Ça vient de l’Office fédéral de la justice, répond Michel Monod. Je crois que c’est un ballon d’essai.» Un ballon d’essai qui risque bien de ne jamais être transformé.

«Nos craintes, c’est tout simplementque le consommateur se fasse avoir»

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