Hans Rudolf Gysin (PRD/BL) et economiesuisse font pression pour que l'initiative parlementaire du premier nommé soit absolument traitée par le Conseil national jeudi après-midi, avant-dernier jour de la session des Chambres. Elle porte sur le certificat de salaire. Or, vendredi dernier, la Conférence suisse des impôts (CSI), organe qui regroupe les administrations fiscales cantonales, a annoncé qu'elle introduisait la nouvelle attestation salariale de manière facultative en 2005 et de manière obligatoire et définitive en 2006. Cette décision est jugée prématurée par le député bâlois, par economiesuisse, par l'Union patronale suisse (UPS) et par l'Union suisse des arts et métiers (USAM). Toutes trois craignent que ce nouveau document provoque une hausse des impôts et considèrent que les négociations ne sont pas closes.

«Tous les problèmes comptables, la prise en compte de l'usage individuel de laptops de fonction, des places de parc, des places dans les crèches, tout cela est réglé. Mais deux points sont encore ouverts: l'usage privé d'une voiture de fonction et le traitement des règlements d'entreprises relatifs aux frais professionnels», énumère Pascal Gentinetta, en charge du dossier à economiesuisse. «Nous sommes donc surpris que la CSI annonce qu'un accord a été trouvé alors que les négociations ne sont pas achevées», s'étrangle-t-il. «Les pressions ont fait leur effet, nous avons cédé sur de nombreux points. Pour les voitures, il n'y a plus rien à négocier», rétorque le président de la CSI, Bruno Knüsel.

Débat planifié

«C'est du culot! Parce que la CSI allait trop loin, pas moins de cinq initiatives parlementaires, dont la mienne, ont été déposées pour demander un renforcement de la loi. La CSI devait attendre que nous en ayons débattu. Au lieu de cela, elle veut imposer son droit. Elle doit désormais s'attendre à voir le parlement durcir le ton», menace Hans-Rudolf Gysin. Son intervention est la dernière d'une liste de dix-sept initiatives parlementaires diverses qui figuraient à l'ordre du jour du National le 22 septembre. Ce jour-là, la Chambre du peuple n'a pu en liquider que onze. Il n'était pas forcément prévu de traiter les six restantes durant la présente session. Hans-Rudolf Gysin assure cependant avoir reçu la garantie que la sienne serait inscrite à l'ordre du jour jeudi après-midi. Au secrétariat du parlement, on ne confirme qu'en partie. C'est effectivement planifié ainsi, mais cela dépendra du temps dont disposera le National ce jour-là.

Pour Hans-Rudolf Gysin, il est indispensable que le pouvoir politique intervienne. Selon la loi, la CSI est seule compétente pour définir ce qui doit figurer dans le nouveau certificat de salaire et décider de la date de son introduction. Il veut modifier la loi afin que les principes qui définissent l'établissement de ce document y figurent noir sur blanc. Il souhaite également que l'on renonce à imposer l'usage privé d'une voiture de fonction (le projet prévoit 1% du prix d'achat par mois). Il attend du National qu'il approuve sa proposition. Si c'est le cas, il appartiendra ensuite à la commission économique de préparer la modification de la loi.

«Le parlement peut toujours décider d'inscrire dans la loi ce qui doit figurer dans le certificat, mais cela prendra du temps», commente Bruno Knüsel. Hans Rudolf Gysin espère que les pressions seront suffisamment fortes pour que la CSI revienne d'elle-même sur sa décision. Déposées par l'UDC, le démocrate-chrétien Ruedi Lustenberger (LU) et le radical Filippo Leutenegger (ZH), les autres initiatives parlementaires vont dans le même sens. Elles visent à museler la CSI.