Votation

Nouveau départ pour l'imposition des couples

Le Conseil fédéral fixe une date pour revoter sur l’initiative du PDC invalidée par le Tribunal fédéral. Mais on pourrait ne pas revoter, car un nouveau projet est en discussion au parlement

Après l’arrêt du Tribunal fédéral, qui a invalidé en avril le vote sur l’initiative populaire du PDC contre la pénalisation du mariage, la Chancellerie fédérale fixe un nouveau scrutin: ce sera le 27 septembre 2020. Mais on ne votera peut-être pas. Car le comité d’initiative a encore la possibilité de retirer son texte. Il doit le faire au plus tard quatre mois avant la date fixée, soit le 27 mai 2020. Et pourquoi le retirerait-il? Pour deux raisons.

Lire aussi: Le verdict du TF sur l’imposition des couples secoue le Conseil fédéral

Premièrement, après le rejet in extremis de l’initiative populaire le 28 février 2016 par 50,8% des voix (mais avec une majorité favorable de 16,5 cantons sur 23), le Conseil fédéral a mis un nouveau projet de réforme fiscale des familles en route. Ce scrutin a cependant été entaché d’une erreur: l’estimation du nombre de couples mariés concernés par l’initiative du PDC était erronée. Elle parlait de 80 000 couples, alors qu’un nouveau calcul effectué en 2018 montrait que 450 000 familles étaient touchées. Le chiffre de 80 000 s’appuyait sur une statistique datant de… 2001! Le PDC a alors mis la machine judiciaire en route pour contester le résultat du vote de 2016. Le TF lui a donné raison.

Lire également: La votation de 2016 sur l’imposition des couples mariés est annulée

Choix entre deux modèles

Le nouveau projet est dans les mains de la Commission de l’économie et des redevances (CER) du Conseil des Etats. Il propose deux variantes au choix. Le fisc calcule l’impôt d’un couple à deux revenus de deux manières: la taxation commune et la taxation individuelle. Le montant le plus favorable est ensuite retenu. La CER a suspendu le traitement de ce nouveau modèle dans l’attente de la décision du Conseil fédéral. Celui-ci annonce aujourd’hui un message complémentaire, dans lequel il exposera les objectifs de l’initiative populaire de 2016, le contexte dans lequel sont survenues les irrégularités et les mesures prises pour éviter que de telles erreurs d’estimations ne se reproduisent. Ce message sera adopté après la pause estivale et transmis à la CER des Etats, qui se réunit le 29 août. Cette procédure ravit le PDC, qui avait précisément demandé que le parlement, qui lui aussi avait été trompé par les faux chiffres, puisse se prononcer une nouvelle fois.

Lire aussi notre éditorial: Taxation des couples mariés: évitons de revoter sur la même initiative

Deuxièmement, le PDC a viré de bord sur la deuxième partie de son initiative populaire. Celle-ci définissait le mariage comme étant «l’union durable d’un homme et d’une femme». Or le parti fait savoir qu’il «soutient aujourd’hui majoritairement le projet de loi sur le mariage pour tous», indique son vice-président, Charles Juillard. «Et nous avons toujours dit que notre priorité était la dépénalisation du mariage. Aujourd’hui, la présence de cette définition dans l’initiative apparaît peut-être comme une maladresse», concède-t-il. Pour ces deux raisons, un nouveau vote sur le même texte que celui présenté en 2016 paraît peu probable.

Et les couples de retraités?

«Mais nous n’avons qu’une partie de la réponse du Conseil fédéral. Nous voulons aussi éliminer la pénalisation des retraités mariés. Si, dans le cadre de la réforme AVS 21, le Conseil fédéral va dans ce sens, nous pourrons alors considérer que nos revendications sont remplies. Si nous obtenons satisfaction sur le volet fiscal et sur l’AVS, nous ne nous battrons pas pour que l’initiative soit maintenue et soumise à un nouveau vote», reprend Charles Juillard. Mais rien n’est gagné sur ce plan-là: il n’est pas du tout acquis qu’AVS 21 contienne une disposition accordant aux couples de retraités deux rentes entières au lieu d’une rente et demie.

Lire enfin: Impôts des couples: le PDC veut faire revoter la Suisse

En parallèle, le Conseil fédéral prend des mesures pour éviter que de telles erreurs ne se reproduisent. Le chancelier, Walter Thurnherr, rappelle que l’initiative du PDC n’est pas un cas unique. Les conséquences fiscales de la deuxième réforme de l’imposition des entreprises avaient déjà été sous-estimées. Les données utilisées seront uniformisées et les sources, la méthode de calcul, le niveau de fiabilité, la date de l’établissement des données devront être documentés pour chaque scrutin, et les offices fédéraux seront appelés à procéder à des vérifications supplémentaires.

Publicité