Migrations

Pas de nouveau vote sur l'immigration avant mai 2017

Le parlement prendra son temps pour examiner la loi d'application. Il veut aussi voir ce que donne le modèle de clause de sauvegarde développé par Michael Ambühl

Le peuple ne se prononcera pas sur la loi d’application de l’initiative sur l’immigration avant mai 2017. Prioritaire, la Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil national a établi le calendrier de traitement de cet épineux dossier, qui, en l’état actuel, prévoit une clause de sauvegarde unilatérale. Le Conseil national ne tranchera pas avant l’automne et le Conseil des Etats pas avant décembre.

Dans le meilleur des cas, le référendum ne pourra être lancé qu’en janvier 2017 et la première date de votation possible sera le 21 mai 2017. Mais le risque existe que la partie de ping-pong entre les deux Chambres se prolonge jusqu’au printemps 2017. Dans ce cas, le scrutin pourrait être repoussé au 24 septembre. En tout état de cause, le délai de trois ans imposé par l’initiative populaire acceptée le 9 février 2014 ne pourra pas être respecté. Le ministre des Affaires étrangères Didier Burkhalter a déjà évoqué ce scénario.

Le Conseil fédéral devra alors décider s’il freine provisoirement l’immigration par voie d’ordonnance comme le prévoit l’initiative ou s’il attend le verdict du peuple. Président de la CIP, Heinz Brand (UDC/GR) laisse cette décision au gouvernement.

Quelle préférence nationale?

Vendredi la CIP a défini la suite de la procédure. Elle a accepté trois demandes de la Commission des affaires extérieures (CPE) et des conseillers nationaux Kurt Fluri (PLR/SO) et Marco Romano (PDC/TI) qui souhaitent éclaircir la question de la préférence nationale. «Tout le monde ne comprend pas la même chose. Il s’agit de clarifier le contenu et la portée de cette notion», résume Heinz Brand. Pour le PLR, la préférence doit être donnée à la main-d’œuvre indigène lorsque le taux de chômage dépasse la moyenne dans une branche ou une région.

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Une proposition du PDC consistant à fractionner la loi d’application a en revanche été refusée. Le parti a proposé d’isoler les dispositions qui concernent les ressortissants de l’UE/AELE afin de tenir compte du référendum britannique sur le Brexit en juin. Les mesures qui concernent les Etats tiers ainsi que les mesures d’accompagnement auraient fait l’objet de traitements séparés.

La CIP a cependant décidé d’auditionner des représentants de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) ainsi que le professeur Michael Ambühl. L’ancien secrétaire d’Etat a planché sur les modèles possibles de clause de sauvegarde permettant de limiter l’immigration en cas de situation tendue, comme le prévoit l’article 14 de l’accord sur la libre circulation des personnes.

Parmi ces modèles, il a développé, sur mandat du canton du Tessin, un mode de gestion des frontaliers par branche ou par région. Vendredi, la CdC, réunie en assemblée extraordinaire, a décidé de demander au chercheur de l’Ecole polytechnique fédérale de Zurich d’étendre le modèle tessinois à l’ensemble de la Suisse et de l’immigration. «La CIP est prête à examiner le modèle tessinois ainsi que son extension à l’ensemble de la Suisse», déclare Heinz Brand.

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