Art. 29

1. L'administration des douanes peut en tout temps, sans préavis, exécuter des contrôles au domicile, notamment auprès de personnes qui sont ou étaient assujetties à l'obligation de déclarer ou débitrices de la dette douanière dans une procédure de taxation ou qui ont l'obligation de tenir une comptabilité en vertu de la législation douanière. […]

Art. 112

1. L'administration des douanes peut, sans préavis, élucider les faits dans une procédure de taxation auprès de la personne assujettie à l'obligation de déclarer ou débitrice de la dette douanière partie à cette procédure, lorsque cela est nécessaire pour traiter une demande d'assistance administrative de l'étranger.

2. Les personnes visées à l'al. 1 doivent rendre accessibles tous les documents et données relatifs à la procédure de taxation, notamment les pièces comptables, justificatifs et dossiers d'expédition, à l'administration des douanes. […]