Le 18 avril prochain, 125 ans presque jour pour jour après l'approbation par le peuple et les cantons de la Constitution actuelle, le 19 avril 1874, les Suisses seront appelés à approuver une nouvelle loi fondamentale. Les citoyens en recevront le texte trois à quatre semaines seulement avant le scrutin, soit à la fin du mois de mars. Le Conseil fédéral n'a pas l'intention pour l'instant de déroger aux délais ordinaires malgré la dimension du projet – quelque 200 articles adoptés définitivement en décembre dernier par le Conseil des Etats unanime et par 134 conseillers nationaux contre 14 et 31 abstentions.

Il faut s'attendre à ce que la campagne n'enflamme pas les foules. Mais c'est inhérent à un exercice qui s'est délibérément limité à procéder à une «mise à jour» du texte actuel. Une réécriture destinée avant tout à concrétiser des règles implicites qu'il fallait chercher jusqu'ici dans les arrêts du Tribunal fédéral ou dans les arcanes de divers traités internationaux. Il n'y a donc pas, comme au siècle passé, des vainqueurs et des vaincus, et la nouvelle Constitution fédérale ne se connaît pas d'ennemis organisés à ce jour.

Les représentants d'un comité de soutien «Oui à la Constitution moderne», qui vient de se créer, l'ont dit mardi à l'occasion du premier acte officiel de la campagne. Patronné par les présidents des deux Chambres, les radicaux Trix Heberlein et René Rhinow, rassemblant la quasi-totalité des formations représentées au parlement fédéral à l'exception de l'Alliance des indépendants et du Parti de la liberté, le comité se félicite d'un projet équilibré. «Nous avons construit un toit sous lequel chacun peut s'abriter», a noté le démocrate-chrétien Joseph Deiss, conseiller national, président du la commission de révision constitutionnelle et par ailleurs candidat au Conseil fédéral. De fait, la droite y trouve la responsabilité individuelle, la gauche la reconnaissance de la grève, les Verts le développement durable, les cantons des compétences accrues en matière internationale et les villes l'autonomie communale.

«C'est un travail d'union nationale, davantage que la Constitution actuelle née dans une période troublée et refusée par plusieurs cantons», a souligné encore Joseph Deiss. En 1874, en plein Kulturkampf, huit cantons et demi, tous catholiques, avaient rejeté la Constitution fédérale (Lucerne, Uri, Schwytz, Obwald et Nidwald, Zoug, Fribourg, Appenzell Rhodes-Intérieures et Valais).

A l'inventaire à la Prévert auquel la Constitution fédérale a fini par ressembler au fil des quelque 140 modifications qu'elle a subies, la révision veut substituer un texte ordonné et moderne. On se tromperait en croyant qu'il n'apporte aucune innovation. La compétence générale de la Confédération dans le domaine de la formation professionnelle, le principe du développement durable ou l'interdiction des discriminations fondées sur le genre de vie et donc l'orientation sexuelle sont sans équivalent actuellement Et les débats homériques sur le droit de grève, finalement reconnu, démontrent que la consécration formelle d'un moyen de lutte dont la licéité est pourtant déjà admise, à certaines conditions, est politiquement hautement significative.

Le texte soumis au vote sera néanmoins déjà dépassé sur deux points. La clause cantonale – qui figure encore dans la version adoptée par les Chambres – vient d'être abolie, en même temps qu'était accepté l'article sur les transplantations d'organes. Ces deux modifications seront introduites dans le texte constitutionnel par le parlement après le vote populaire. L'une des dispositions transitoires de la Constitution révisée l'autorise en effet à procéder à des adaptations de forme par un arrêté non soumis à référendum.

Véritables innovations

Le parlement devra de toute façon modifier une série de lois existantes avant que la nouvelle Constitution ne puisse entrer en vigueur, en janvier 2000 au plus tôt, ou en 2001. En parallèle ou plus tard, les Chambres reprendront l'examen des deux autres étapes planifiées par Arnold Koller, la réforme des droits populaires et celle du Tribunal fédéral. Ces volets contiennent, eux, de véritables innovations et risquent de poser beaucoup plus de problèmes que la «mise à jour» sur laquelle le peuple va voter.