Entraide refusée à la France

Fiscalité Nouvelle décision de justice désavouant Berne

Le Tribunal administratif fédéral (TAF) désavoue une nouvelle fois les services d’Eveline Widmer-Schlumpf sur le dossier, sensible, de l’entraide fiscale avec la France. Dans une décision rendue publique jeudi, les juges annulent un transfert de données ordonné par l’Administration fédérale des contributions (AFC).

La procédure devra être recommencée. Ce verdict fait suite à une série de décisions donnant tort à l’AFC (LT du 02.04.2015). «Elles vont rendre plus difficile la coopération administrative avec nos partenaires», confiait Alexandre Dumas, le chef de la division d’échange d’informations de l’AFC.

Les juges estiment que le droit d’être entendu des parties n’a pas été respecté. L’une des sociétés concernées n’a pas été informée à temps. Avant de trancher, l’AFC doit accorder à toutes les parties la possibilité de faire valoir leurs arguments. Ces dernières doivent donc être informées à temps. Lorsque les intéressés résident à l’étranger, cette information doit se faire par l’intermédiaire de leur banque en Suisse ou par l’Etat étranger, qui peut aussi autoriser l’AFC à y procéder directement.

Exigences de l’OCDE

La nouvelle disposition votée par le parlement l’an dernier et qui permet de renoncer exceptionnellement à avertir le contribuable de la procédure en cours, ne changera pas notablement la situation. Elle a été introduite pour satisfaire aux exigences de l’OCDE. Mais son application restera limitée à des situations exceptionnelles, explique Metihe Mehmeti, responsable du traitement des demandes d’assistance fiscale concernant la France au sein de l’AFC. Depuis son entrée en vigueur, elle a été utilisée dans un nombre réduit de cas. Elles ne peuvent intervenir qu’à l’initiative de l’Etat étranger, et à condition que celui-ci démontre que l’avertissement de la personne concernée compromettrait la procédure à l’étranger.

La proportion de recours admis par le TAF dans des dossiers concernant la France est exceptionnelle. L’impact de ces décisions doit toutefois être relativisé. Dans la plupart des cas, précise Metihe Mehmeti, il s’agit d’anciens dossiers en souffrance que l’AFC a traités en priorité l’an dernier, afin de les liquider avant la fin de l’année. Aujourd’hui, les bases légales ont été précisées et les demandes peuvent être traités de manière plus efficiente, en particulier grâce au fait que les effectifs du service ont été plus doublés.

Arrêt A-7076/2014 du 01.04.2015.