Les Suisses n’aiment pas les projets politiques qu’ils jugent hétéroclites. Le paquet fiscal de 2004, la Prévoyance vieillesse 2020 en ont fait l’amère expérience: tous deux ont été refusés. Le parlement savait, en donnant naissance à la Réforme fiscale et financement de l’AVS (RFFA), qu’il prenait un risque: celui de lier un nouveau modèle d’imposition des sociétés et l’injection de 2 milliards de francs dans le fonds AVS. Le principe de l’unité de la matière, qui, juridiquement, s’applique de manière stricte aux initiatives populaires est souvent respecté par le parlement lorsqu’un projet est menacé d’être combattu par référendum.

Dans le cas présent, le risque s’est révélé payant, puisque la RFFA a été acceptée dimanche par 66,4% de la population, le oui l’emportant nettement – entre 80,7% dans le canton de Vaud et 58,6% à Soleure – partout. Malgré ce résultat, le non-respect de l’unité de la matière sera contesté en justice par le POP vaudois, qui a annoncé qu’un recours serait déposé «dans les jours qui suivent». Les chances de succès paraissent cependant minces. D’une part, le résultat est clair et, contrairement à l’invalidation du vote sur l’initiative populaire sur l’imposition des familles obtenue par le PDC, ce ne sont pas de fausses informations diffusées durant la campagne qui sont en cause. Le recours s’appuie sur un avis de droit de l’Office fédéral de la justice (OFJ) daté du 31 mai 2018. Celui-ci dit effectivement que le lien entre l’imposition des sociétés et l’AVS constitue un «cas limite». Mais il dit aussi qu’il est «défendable». «Le résultat du vote montre que, pour le peuple, l’unité de la matière est respectée si tout le monde y trouve son compte», commente le président de la Confédération, Ueli Maurer.