Le parlement cherche toujours une solution pour une prise en charge des loyers commerciaux par la Confédération pour mars et avril. Les Chambres fédérales se sont quittées la semaine dernière sans s’être mises d’accord sur les modalités d’allégement des loyers des cafés-restaurants et commerces pendant leur période de fermeture forcée.

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) présente un nouveau modèle. Il prévoit que les locataires ne paient que 40% de leur loyer si celui-ci ne dépasse pas 20 000 francs par mois. Bailleurs et locataires peuvent décider d’un commun accord de ne pas appliquer cette clause pour les montants se situant entre 15 000 et 20 000 francs. Le Conseil fédéral est aussi chargé de créer un fonds de 20 millions de francs pour les cas de rigueur en faveur des bailleurs.

Une base fragile

Cette nouvelle variante est un compromis entre la solution défendue par le Conseil national (le loyer n’aurait été dû qu’à 30%) et la formule privilégiée par le Conseil des Etats (exonération totale pendant deux mois jusqu’à 5000 francs, et partage entre locataires, bailleurs et Confédération au-dessus, à certaines conditions).

Lorsque le Conseil fédéral aura pris position sur cette nouvelle proposition, celle-ci pourra être soumise aux Chambres fédérales en juin, déclare le président de la CER-N, Christian Lüscher (PLR/GE). Mais elle repose sur une base fragile. Elle n’a été approuvée que par 13 voix contre 10. Une forte minorité composée des représentants du PLR, dont Christian Lüscher et Olivier Feller (PLR/VD), secrétaire général de la Fédération romande immobilière (FRI), s’y oppose.

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«La Confédération n’a pas à se mêler de cette question, qui relève du droit privé. Il appartient aux locataires et aux bailleurs de s’entendre si, en raison de la pandémie, certains loyers ne peuvent pas être payés. Face à l’incertitude juridique, bailleurs et locataires ont tout intérêt à trouver des solutions acceptables pour les deux parties, ne serait-ce que pour éviter des faillites et des locaux vides», argumente Christian Lüscher en tant que membre de la minorité.

Aides dans plusieurs cantons

A gauche, les commentaires sont plus positifs. Sophie Michaud Gigon (Verts/VD) qualifie cette réduction de loyer de 60% de «bon compromis». Christian Lüscher rappelle que plusieurs cantons – Genève, Vaud, Fribourg, Neuchâtel et Bâle-Ville – ont proposé eux-mêmes des solutions qui permettent d’atténuer la charge du loyer pour les établissements restés fermés pendant près de deux mois. Ainsi, Genève a prévu un mécanisme d’aide qui allège les coûts des PME, des indépendants et des établissements publics en difficulté. Ce soutien concerne les loyers inférieurs à 3500, 7000 ou 10 000 francs selon les cas.

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En Suisse romande, le Valais fait exception, avec le Jura. Les associations valaisannes de propriétaires ont lancé un appel pour que le Conseil d’Etat imite les autres cantons. Elles demandent, pour compenser la fermeture obligatoire et ses conséquences, une prise en charge par l’Etat de 50% des loyers jusqu’à 4000 francs pour les commerces et 7000 francs pour les cafés-restaurants et les hôtels.