Plus connue sous le nom de «directive Jornot», la répression accrue des multirécidivistes en situation irrégulière avait fait grand bruit et participé au remplissage de la prison de Champ-Dollon. Le procureur général genevois, qui a toujours refusé de livrer les détails de cette politique pénale, se voit désormais contraint à plus de transparence par le Tribunal fédéral.

L’Association des juristes progressistes et l’avocat Nils de Dardel, qui invoquaient la loi genevoise sur l’information au public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD), obtiennent gain de cause à Mon-Repos après avoir échoué devant la Chambre administrative de la Cour de justice.

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Dans son arrêt, le Tribunal fédéral relève que la directive contient des renseignements relatifs à l’accomplissement d’une tâche publique. Même si celle-ci n’a pas force obligatoire pour les procureurs qui demeurent indépendants dans le traitement des procédures, la directive querellée repose manifestement sur le pouvoir hiérarchique du procureur général et sur ses compétences en matière de détermination de la politique criminelle.

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La décision relève qu’il existe un intérêt public à ce qu’un accès soit donné à cette directive car «les principes de publicité, de l’accessibilité et de la prévisibilité de la norme pénale son inhérents au système du droit répressif». En d’autres termes, «la sécurité du droit commande que le justiciable puisse connaître les conséquences prévisibles de son comportement».

Dans la mesure où cette directive tend à unifier la pratique dans le domaine particulier des délinquants étrangers qui violent la loi sur le séjour et commettent d’autres infractions, celle-ci doit être rendue accessible, conclut l’arrêt. Non sans rappeler que d’autres cantons- Zurich, Berne ou encore Schwytz- pratiquent déjà cette transparence.

Le Ministère public, qui craignait de voir sa position affaiblie par la divulgation de sa communication interne et de sa stratégie, est désavoué et devra fournir ses barèmes de peines aux recourants.

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