Menaces sur l’autorité parentale conjointe

Tribunal fédéral Les juges déboutent un père en grave conflit avec la mère

Des difficultés persistantes à coopérer peuvent justifier un retrait de l’autorité parentale conjointe

«Ce sont dix ans de travaux législatifs que vous risquez de jeter au rebut!» Le juge fédéral Felix Schöbi est fâché et le dit à ses collègues de la IIe Cour de droit civil. Réunis jeudi en séance publique, ceux-ci viennent de prendre une décision qui, gronde le magistrat mis en minorité, risque d’annuler dans les faits les progrès apportés depuis l’an dernier par le passage au principe de l’autorité parentale conjointe des parents séparés ou divorcés. «Tout va rester comme avant», déplore le juge.

Par quatre voix contre une, la haute cour a débouté un père qui demandait le maintien de l’autorité parentale conjointe sur sa fille, âgée aujourd’hui de 6 ans. Durant la vie commune, les parents – non mariés – s’étaient tout d’abord entendus pour exercer les droits parentaux en commun. Après la séparation, le climat s’était fortement dégradé.

Trop de conflits entre les parents, pas assez d’aptitude réciproque à coopérer, la situation, a fini par trancher la justice zurichoise, était devenue préjudiciable à la fillette, qui souffrait d’un conflit de loyauté. Le père, il est vrai, n’avait pas amélioré son cas en refusant dans un premier temps de payer la contribution d’entretien. Il avait même été condamné pour cela. Pour autant, sa relation avec sa fille était unanimement qualifiée de bonne. Mais comme la mère disposait déjà de la garde de l’enfant, c’est elle qui a obtenu l’autorité parentale exclusive.

Le Tribunal fédéral a suivi. Si l’autorité parentale conjointe doit être désormais la règle, les exceptions ne se limitent pas aux cas gravissimes dans lesquels un enfant doit être retiré à un parent violent, alcoolique, toxicomane ou abuseur, comme l’aurait souhaité le juge minoritaire. L’attribution de l’autorité parentale à un seul parent entre aussi en ligne de compte dans les situations où des conflits «persistants et importants» ont des répercussions négatives sur le développement de l’enfant, ont retenu les juges. Encore faut-il que la suppression de l’exercice commun de l’autorité parentale paraisse pouvoir améliorer la situation.

C’était la première fois que la haute cour se prononçait sur l’application des nouvelles dispositions entrées en vigueur le 1er juillet 2014. Sa jurisprudence était attendue avec d’autant plus d’intérêt que la question des exceptions au principe de l’autorité parentale conjointe avait été laissée dans le flou par le parlement. Or elle est cruciale: si les exceptions sont interprétées trop largement, il y a effectivement un risque qu’on en revienne à la pratique antérieure et que la révision du Code civil, qui avait déjà dû surmonter de nombreuses résistances avant d’être acceptée, demeure lettre morte.

Les juges de la majorité s’en sont montrés conscients. Ce sera aux tribunaux de première instance, ont-ils souligné, d’utiliser leur marge d’appréciation pour éviter qu’une interprétation trop extensive des exceptions ne débouche in fine sur un retour en arrière.

Le juge Felix Schöbi, lui, n’est pas rassuré. Les divorces houleux sont loin d’être l’exception, rappelle-t-il, renvoyant aux très nombreux litiges relatifs au droit de visite. Si l’existence d’un conflit de loyauté pour l’enfant suffit à elle seule à justifier l’attribution de l’autorité parentale à un seul des deux parents, prévient-il, la nouvelle loi restera lettre morte.

Ce serait revenir en effet à la pratique qui s’était imposée entre l’entrée en vigueur du nouveau droit du divorce, en 2000, et l’introduction de l’autorité parentale conjointe en 2014. Avant 2000, l’autorité parentale conjointe n’était pas possible. Après, elle est devenue possible, mais seulement si les deux parents étaient d’accord, ce qui laissait à chacun la possibilité d’exercer une forme de droit de veto. Au surplus, une fois acceptée, l’autorité parentale conjointe pouvait être retirée et attribuée exclusivement à l’un des parents en cas de conflits ­persistants et d’impossibilité ­durable des deux parents à coopérer.

L’intention du législateur, en 2014, n’était évidemment pas d’en rester là. Mais Simonetta Sommaruga elle-même n’aura pas contribué à clarifier la portée du nouveau droit. La conseillère fédérale, notoirement réservée à l’égard de l’autorité parentale conjointe, comme bon nombre des femmes socialistes du parlement, s’est autorisé à la tribune des Chambres une intervention qui, ne s’est pas privé de relever Felix Schöbi, contredit le texte du message du Conseil fédéral.

Comme la mère disposait déjà de la garde de la fillette, c’est elle qui a obtenu l’autorité parentale

La question des exceptions au principe de l’autorité parentale conjointe avait été laissée dans le flou