Tribunal fédéral

On ne triche pas avec le collage de la vignette autoroutière

Les juges confirment la condamnation d’un automobiliste ayant utilisé un film adhésif transparent permettant de décoller facilement la vignette. Dans la pratique, d’autres procédés sont utilisés, notamment une fine couche de graisse invisible

On ne badine pas avec la vignette autoroutière

Tribunal fédéral Toute astuce est prohibée

Il est interdit d’utiliser un film adhésif transparent pour fixer la vignette autoroutière sur la vitre d’une voiture, de même que tout autre procédé permettant de la décoller. Les contrevenants risquent en théorie jusqu’à 3 ans de prison. Un tel acte est punissable même si c’est pour éviter le dépôt de traces sur le pare-brise. Dans une décision de principe diffusée jeudi, le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation d’un automobiliste à une peine de 10 jours-amendes avec sursis à 100 francs le jour et 200 francs d’amende.

L’homme avait laissé son véhicule à Evian, puis pris le bateau pour acheter une vignette en Suisse. A son retour, il l’avait collée sur un film adhésif transparent dont il avait soigneusement découpé les bords. Il avait ensuite fixé le tout sur son pare-brise. Le stratagème avait été découvert à la douane de Saint-Gingolph.

L’intéressé pensait qu’il ne commettait qu’une contravention et ne risquait, au pire, qu’une simple amende. Il se retrouve condamné pour un véritable délit. Les juges l’ont reconnu coupable de falsification de timbres officiels de valeur.

Peu importe qu’il ait agi afin de ne pas laisser de traces sur son pare-brise, ou pour utiliser la vignette sur un autre véhicule, voire pour la revendre ensuite. L’infraction est consommée par le seul fait de ne pas avoir collé la vignette directement sur la vitre. Elle pourrait même l’être, fait comprendre le Tribunal fédéral, si l’automobiliste avait simplement réduit le pouvoir adhésif de la vignette.

La loi suisse, précisent les juges, s’applique même si le délit a été matériellement commis en France. Car c’est bien pour rouler sur les autoroutes suisses que le stratagème a été mis au point.

Fine couche de graisse

Dans la pratique, les cas de fraude visant à éviter un collage définitif de la vignette sont notoirement très fréquents. Réagissant jeudi à la publication du présent article sur le web, un lecteur confie qu’il met «une très fine couche de crème grasse et nettoie le pourtour. On ne voit rien et la vignette se décolle facilement.» Il se demande si son procédé est légal. La lecture du jugement incite à répondre par la négative.

Arrêt 6B_974/2014 du 3 juillet 2015. Publication officielle prévue.

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