Le Conseil fédéral a adopté définitivement mercredi son mandat de négociations pour l'extension de la libre circulation des personnes. Tant les cantons que les Commissions des affaires extérieures des Chambres fédérales ont souscrit au projet qu'il avait présenté au mois de mai. Les négociations avec l'Union européenne (UE) pourront donc comme prévu débuter concrètement d'ici à la mi-juillet. La question de la participation au fonds de cohésion est par contre repoussée au lendemain des élections fédérales.

Le 1er mai 2004, Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la Slovaquie, la Slovénie et la Tchéquie deviendront membres de l'UE. Les premiers accords bilatéraux conclus entre la Suisse et l'UE s'appliqueront automatiquement à ces dix Etats, seule la libre circulation des personnes étant à renégocier. Ces négociations porteront essentiellement sur la nature et la durée des dispositions transitoires qui devront précéder l'ouverture totale du marché du travail à la main-d'œuvre en provenance des dix nouveaux membres. Les Etats de l'UE ont eux-mêmes négocié un régime transitoire avec les nouveaux pays membres et pourront décréter pendant sept ans des limitations à l'accès au marché du travail.

Pour la Commission des affaires extérieures du Conseil national, ce régime transitoire constitue le minimum de ce que devrait obtenir la Suisse. Sur la base de l'expérience acquise depuis une année avec les quinze Etats membres actuels de l'UE, on ne s'attend pas à un afflux migratoire en provenance de l'Est. Tant le Conseil fédéral que les partis abordent toutefois la question avec circonspection en cette période électorale. On peut déjà s'attendre, de la part des syndicats, à une surenchère sur les mesures d'accompagnement contre la sous-enchère salariale et sociale négociées avant la votation populaire sur les accords bilatéraux. Celles-ci entreront en vigueur le 1er juin prochain et s'appliqueront également aux ressortissants des nouveaux Etats membres.

En nommant un groupe de travail interdépartemental chargé d'aborder la participation de la Suisse au fonds de cohésion sociale et économique de l'UE et de rapporter d'ici à la fin novembre, le Conseil fédéral repousse par contre au lendemain des élections une problématique extrêmement délicate. Indépendamment de l'opportunité d'éviter d'offrir à l'UDC une occasion de se profiler sur la question avant le mois d'octobre, cette démarche s'inscrit dans la stratégie adoptée dès le départ par le Conseil fédéral. Il s'agit de traiter comme si elles n'avaient rien à voir l'une avec l'autre deux questions intimement liées. La Suisse finira bien par participer au fonds de cohésion, comme les autres Etats membres de l'AELE, mais elle devrait déguiser son ticket d'entrée dans un grand marché de 450 millions de consommateurs en manifestation de solidarité avec les nouveaux Etats membres d'Europe de l'Est. Le montant en sera chèrement négocié, de l'ordre d'un peu plus de 200 millions, en référence à ce que payeront la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein, les trois autres membres de l'AELE.

Bien qu'il en ait accepté le principe dans sa réponse aux sollicitations de Bruxelles, le Conseil fédéral ne parle jamais que d'une «éventuelle contribution en faveur de la cohésion», en prenant bien garde de ne pas mentionner l'existence du fonds. Pour ne pas donner l'impression d'acquitter une cotisation annuelle, la Suisse pourrait conserver un doit de regard sur sa contribution, qui pourrait ne pas être versée formellement dans le fonds de cohésion. Il paraît par ailleurs politiquement évident, même si cela n'a pas encore été exprimé jusqu'ici, que l'opération devra être neutre. C'est-à-dire qu'il faudra prendre ce montant quelque part dans les fonds de l'aide au développement, au Seco mais surtout à la DDC. Cela promet de belles bagarres.