Il n'est pas nécessaire de rationner les soins médicaux en Suisse, estime la Commission fédérale des principes de l'assurance maladie. Et Otto Piller, son président, a vivement insisté sur le fait que le rationnement était tout à la fois contraire à la Constitution – elle interdit toute discrimination – et à la Loi sur l'assurance maladie obligatoire (LAMal) qui garantit les soins nécessaires à tous. Toutefois, les ressources n'étant pas illimitées, il faut envisager des critères de «triage» pour permettre aux équipes médicales de faire des choix, a admis le directeur de l'Office fédéral des assurances sociales qui faisait état jeudi à Berne de la réflexion menée par la Commission sur l'attitude à adopter face aux prestations médicales coûteuses.

Les médecins transplanteurs sont déjà confrontés à la réalité de la pénurie et une réflexion éthique est menée dans le cadre du projet de loi fédérale sur la transplantation. De même que dans celui de l'ordonnance sur les mesures à prendre pour lutter contre une épidémie mondiale de grippe, dans ce cas, à qui seront destinés les vaccins? «Nous profitons du travail déjà effectué dans ces deux domaines, explique Brigitte von der Crone, représentante de l'éthique médicale au sein de la commission. Nous voulons établir des critères pour les personnes qui doivent effectuer des choix rapides. Si une personne de 90 ans et un jeune arrivent en même temps aux urgences et qu'il n'y a qu'un lit, qui choisir?» Ou encore, comme dans le cas du Novoseven à Bâle, où la cheffe de la anté publique s'était opposée à ce que le médicament, extrêmement cher et non remboursé, soit dispensé à un patient. «Malgré son coût, comme il s'agit d'une maladie extrêmement rare, on aurait pu accepter le traitement», analyse Brigitte von der Crone.

Le refus d'une prestation, efficace, économique et appropriée, selon les critères de remboursement de la LAMal, relève du rationnement et ne devrait pas se produire. A moins que certaines ressources ne soient pas disponibles. Dans ce cas le rationnement est avoué, il peut faire l'objet de discussions selon des critères donnés. La situation est beaucoup plus délicate lorsque le rationnement est caché. Son application n'est pas discutée ouvertement. C'est la porte ouverte à l'arbitraire, la fixation des critères se fait de façon spontanée, elle est en fait laissée au hasard et, de ce fait, reste incompréhensible pour la population. Par contre le refus d'une prestation inappropriée, comme celle, courante, qui consiste à donner des antibiotiques pour combattre une grippe sans complication, relève de la rationalisation.

Importance de l'information

«Chaque refus en Suisse est ressenti comme un rationnement, les études montrent que ce sentiment est subjectif», constate Patrizia Pesenti, conseillère d'Etat tessinoise, représentante des cantons. Pourtant, il y a énormément à faire dans le domaine de la rationalisation et cela passe par l'information de la population. «Les gens ont des attentes exagérées face à la médecine, il faut leur expliquer ses limites, poursuit Patrizia Pesenti, leur dire la vérité sur les possibilités des thérapies proposées. Nous avons un projet pilote au Tessin allant dans ce sens, il vise à rendre le patient plus autonome et critique vis-à-vis de la médecine. On a constaté lors d'une étude sur les opérations de la matrice que celles-ci diminuaient beaucoup lorsque les patientes étaient bien informées sur l'opération.»

Ces mesures prises, que penser du coût de la santé en Suisse, sachant que la qualité des soins est de très haut niveau? «On pourrait décider que nous pouvons nous permettre de payer cette médecine et accepter d'y consacrer 11% du PNB», propose Brigitte von der Crone. Otto Piller est bien de cet avis et s'enflamme, demandant que l'on cesse de parler de l'explosion des primes d'assurance maladie alors qu'il s'agit de quelques pour-cent chaque année… «On n'arrête pas de montrer du doigt les 40 milliards consacrés à la santé chaque année mais on ne remet pas en cause les 80 milliards consacrés au trafic!» Il faut dire que l'automne s'annonce chaud, avec la rituelle annonce de hausse des primes mais aussi les conflits programmés avec les prestataires de soins.