Réfugiés

Le Pacte de l’ONU pour les migrations divise le parlement

Le gouvernement souhaite signer, avec une réserve, un projet de traité international sur les réfugiés. Des commissions parlementaires délivrent des messages contradictoires

Le Conseil fédéral doit-il approuver le Pacte mondial des Nations unies pour les migrations les 10 et 11 décembre à Marrakech? C’est son intention. Il l’a annoncée le 10 octobre. Mais cette perspective fait des vagues, à tel point qu’une commission parlementaire émet de sérieuses réserves à ce sujet alors que d’autres sont divisées. Comme il l’avait promis, le gouvernement les a consultées avant de prendre une décision définitive.

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La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) s’est manifestée la première. Le 19 octobre, elle a adopté une motion qui demande que la décision d’approbation soit soumise aux Chambres fédérales. Une semaine plus tard, la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-E) a adressé au Conseil fédéral une lettre annonçant son intention de déposer une requête similaire. Vendredi dernier, la CIP-N a franchi un pas de plus: par 15 voix contre 9, elle a formellement décidé de recommander au Conseil fédéral de ne pas approuver ce traité migratoire. Cette revendication sera discutée en séance plénière du Conseil national le 6 décembre.

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Ambassadeur actif et décrié

Lundi, la CPE-N a émis un avis différent. Par 14 voix contre 10, elle recommande au Conseil fédéral d’apposer sa signature au bas du pacte de l’ONU. Dans des proportions similaires, elle a refusé de soumettre celui-ci au vote obligatoire ou de recueillir formellement l’avis des Chambres fédérales. La commission sœur du Conseil des Etats n’a pas encore rendu son verdict. Elle se réunit une nouvelle fois lundi prochain.

C’est l’UDC qui a ouvert les feux. Mi-septembre, alors que personne à Berne ne se préoccupait de la prochaine signature de cette convention migratoire, elle a condamné ce texte, contraignant politiquement mais pas juridiquement, avec la plus grande virulence. Celui-ci prône une «migration sûre, ordonnée et régulière». Selon le Conseil fédéral, ses objectifs recoupent les siens: réduire la migration irrégulière, renforcer l’aide sur place, lutter contre la traite des êtres humains et le trafic des migrants, sécuriser les frontières, respecter les droits humains, faciliter le rapatriement, la réintégration ou l’intégration durable dans le pays d’accueil. La Suisse a même joué un rôle moteur dans l’élaboration de ce texte, puisque l’ambassadeur auprès de l’ONU, Jürg Lauber, en a été l’une des chevilles ouvrières avec son homologue mexicain, Juan José Gomez Camacho, et la représentante spéciale de l’ONU pour les migrations internationales, Louise Arbour.

Plusieurs pays ont renoncé

L’UDC fait de ce document une lecture très différente. Elle y voit un moyen de permettre «aux migrants d’accéder plus facilement aux pays de leur choix, indépendamment de leurs qualifications». Elle brandit la menace d’une immigration massive vers la Suisse. A quelques semaines du vote sur l’initiative contre les juges étrangers, et en vertu de l’article constitutionnel qui dit que la Suisse doit gérer son immigration de manière indépendante, l’UDC exige le rejet de ce pacte. Elle n’est pas seule. Le projet est aussi controversé au sein du PLR.

Pour le Conseil fédéral, la situation n’est pas simple. Les Etats-Unis, la Hongrie et l’Autriche ont déjà fait savoir qu’ils ne participeraient pas à la signature. Comme l’ambassadeur Lauber, sur qui l’UDC tire à boulets rouges et qui est aussi la cible d’une campagne sauvage de la droite identitaire, a contribué activement aux négociations, un refus de la Suisse serait considéré comme un affront au sein de l’ONU.

Par ailleurs, on rappelle volontiers que les fondements de ce texte, dont l’élaboration a débuté en 2016, recoupent la politique migratoire défendue par Didier Burkhalter et Simonetta Sommaruga. Or, le premier nommé a quitté le Conseil fédéral et c’est son successeur Ignazio Cassis, à qui l’on reproche de ne pas défendre suffisamment son émissaire auprès des Nations unies, qui a repris le flambeau. Début octobre, le gouvernement a proposé d’approuver le pacte assorti d’une réserve portant sur le traitement des mineurs âgés d’au moins 15 ans.

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