Eclairage

Le pacte Suisse-Libye

Décryptage des documents signés par Micheline Calmy-Rey avec les représentants de l’Union européenne, après celui paraphé par Hans-Rudolf Merz le 20 août 2009

La déclaration du 13 juin 2010 Cet accord a été paraphé dimanche à Tripoli par Micheline Calmy-Rey, avant sa rencontre sous la tente avec Mouammar Kadhafi. La Suisse et la Libye y sont qualifiées de «parties» – en raison du litige qui les oppose – alors que l’Allemagne et l’Espagne sont les «garants» de la bonne application du texte.

Très brève, la déclaration ne fait que confirmer le «plan d’action» élaboré en toute discrétion le 14 mai dernier, à Berlin, au moment où les parties observaient, en public, un silence presque total sur l’affaire.

Il fait allusion à une «lettre annexe» du 24 mai qui précise le montant des indemnités – 1,5 million d’euros – que la Suisse versera à Hannibal Kadhafi, si l’enquête genevoise sur la fuite de ses photos d’identité judiciaire n’aboutit pas. Document. La déclaration signée le 13 juin 2010 en anglais ( PDF) Document. La traduction française de la déclaration (PDF)Le plan d’action du 14 mai 2010 Ce document – le cœur des accords Suisse-Libye – souligne avec une ironie sans doute involontaire «l’esprit constructif» de la rencontre entre Hans-Rudolf Merz et le premier ministre libyen en août 2009, à l’issue de laquelle le président suisse avait admis avoir «perdu la face».

L’objectif du texte est de résoudre l’ensemble du contentieux entre les deux pays. Le paragraphe principal est entièrement consacré à l’affaire des photos d’Hannibal Kadhafi. La Suisse présente ses excuses pour la «publication illégale» des images prises après son arrestation, mais surtout elle s’engage à payer une compensation – dont le montant a été «convenu entre les parties» – si l’auteur de la fuite, au sein de la police genevoise, n’est pas identifié.

La Libye accepte d’accélérer l’examen du recours en grâce déposé en Libye par Max Göldi. C’est la seule mention, elliptique («le ressortissant suisse»), de l’otage dans l’ensemble des accords. La Libye refusait auparavant de lier son sort à l’arrestation d’Hannibal Kadhafi. Au final, la grâce n’a pas été accordée, mais Max Göldi a bien été libéré.

Les «garants» espagnols et allemands assurent que le plan sera appliqué de façon «correcte, ponctuelle, complète et simultanée». Ce passage est décisif car la sortie de crise butait sur la méfiance entre les deux parties: la Libye doutait que la Suisse se plie aux conclusions du tribunal arbitral si Max Göldi était libéré; la Suisse ne voulait pas faire de concessions sans avoir la certitude de revoir son ressortissant. L’intervention des Européens a permis de sortir de ce cercle vicieux. ■ L’accord du 20 août 2009 Ce document a été signé par Hans-Rudolf Merz lors de son voyage fatidique à Tripoli, dont il ne parvint à ramener que les valises de Max Göldi. Détail curieux, il qualifie Hannibal Kadhafi de «diplomate libyen», ce qui revient à reconnaître que son arrestation était contraire au droit international (la Suisse a toujours estimé que le fils du Guide n’avait aucune fonction diplomatique, seulement un passeport diplomatique, qui n’offre pas la même protection).

L’accord détaille le fonctionnement et le mandat du tribunal arbitral chargé de mettre un point final à l’affaire en évaluant le comportement de la police genevoise et des autorités suisses lors de l’arrestation d’Hannibal Kadhafi.

Toute cette partie reste valable, à un détail près: le tribunal ne siégera plus à Londres, mais à Berlin. Changement de «pure convenance» selon un proche du dossier, mais qui consacre le rôle de l’Allemagne comme garant de la bonne exécution du plan.

Les autorités suisses s’engagent à sanctionner les responsables de l’opération contre Hannibal Kadhafi, dans la mesure où le tribunal arbitral jugerait leurs actions illégales. C’est un des points les plus délicats de l’accord: les décisions des arbitres sont-elles directement exécutoires en droit suisse? En principe, la Confédération n’est pas compétente pour demander des comptes à des fonctionnaires cantonaux. L’accord débouche ainsi sur une formidable incertitude: la Suisse s’engage à sanctionner d’éventuels fautifs, sans qu’on sache dans quelle mesure le canton concerné, Genève, acceptera de s’exécuter. Document. L’accord conclu le 20 août 2009 (en anglais PDF) Document. La traduction française de l’accord conclu le 20 août 2009 (PDF)

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