place financière

Paolo Bernasconi dénonce les effets pervers de l’initiative pour la protection du secret bancaire

Pour l’avocat et ancien procureur, l’initiative qui doit être lancée sous peu consacre «un retour en arrière»

Le texte est prêt, il a été soumis à l’examen de la chancellerie fédérale, et ce n’est plus qu’une question de «petites semaines», selon le conseiller national PLR genevois Christian Lüscher, membre du comité d’initiative, pour que la récolte des signatures commence. Seuls quelques minimes ajustements «cosmétiques», dit Christian Lüscher, pourraient encore être apportés. Baptisée «Oui à la protection de la sphère privée», l’initiative veut sauver ce qui peut encore l’être du secret bancaire – à l’heure où celui-ci part plus que jamais en lambeaux.

L’initiative n’entend toutefois protéger que le secret bancaire des contribuables suisses, pas celui des étrangers qui font gérer leur argent en Suisse et qui, lui, est directement menacé par les résolutions du G20 appelant à un passage à l’échange automatique d’informations.

«Nous voulons justement éviter ce qu’Eveline Widmer-Schlumpf a déjà appelé de ses vœux, soit la suppression du secret bancaire des contribuables suisses. Sans nécessité, puisqu’en Suisse la perception de l’impôt est tout à fait satisfaisante», souligne Christian Lüscher.

L’initiative se veut donc une réplique au projet annoncé par la ministre des Finances, d’ailleurs plutôt mal accueilli, visant à permettre la levée du secret bancaire des épargnants suisses également en cas de simple soustraction fiscale. «Il n’est pas question d’accorder aux autorités suisses ce qu’on a concédé aux fiscs étrangers», souligne Christian Lüscher. Parmi ses promoteurs, l’initiative compte des PLR et des UDC, en particulier le banquier et entrepreneur zurichois Thomas Matter (LT du 12.04.2012). Le PDC a posé ses conditions – notamment que l’initiative «n’entrave pas la poursuite des soustractions graves à l’impôt» –, mais plusieurs PDC devraient néanmoins rejoindre le comité.

L’initiative n’est même pas encore lancée qu’elle compte cependant un adversaire résolu en la ­personne de l’avocat, ancien procureur et professeur de droit Paolo Bernasconi, qu’on avait déjà vu soutenir l’initiative Minder en prenant le contre-pied de sa famille politique, la droite libérale. Selon lui, les propositions des initiants, du moins dans la forme provisoire qui a été communiquée, marquent en réalité «un retour en arrière dans la lutte contre l’évasion fiscale qu’il est important de dénoncer comme tel».

A suivre le Tessinois, ces propositions ne se contentent pas de garantir aux contribuables suisses le statu quo en cas de simple soustraction fiscale. Si elle était acceptée, l’initiative enlèverait aux autorités des moyens d’investigation qui leur ont été reconnus depuis des années en matière de fraude fiscale, s’agissant aussi bien des impôts directs que des impôts indirects (TVA).

Dans ces cas, quand il a des soupçons, le fisc peut lever le secret bancaire sans en référer préalablement à un juge. Or, les initiants veulent que désormais l’aval d’un tribunal soit requis. Pour Paolo Bernasconi, une telle proposition risque d’empêcher la Suisse de s’adapter correctement aux recommandations révisées du Groupe d’action financière (GAFI), qui exigent de soumettre à la loi sur le blanchiment les infractions fiscales les plus graves. «Or nous n’avons pas le choix», et le projet mis en consultation sur ce sujet par Eveline Widmer-Schlumpf, juge le Tessinois, est «assez bien ficelé». Selon lui, «l’agitation» qui entoure le lancement de l’initiative s’expliquerait surtout par la volonté de «barrer la route» à la mise en œuvre des recommandations du GAFI.

Sous prétexte de vouloir empêcher l’Etat de rendre «le citoyen transparent», l’initiative protégera donc «le fraudeur opaque», accuse Paolo Bernasconi. «Au moment où on discute d’une extension de l’assistance fiscale apportée aux Etats étrangers, on ôterait au fisc suisse des moyens qu’il possède déjà aujourd’hui, cela en prétextant qu’il faut protéger la sphère privée.» Une incohérence que Paolo Bernasconi juge d’autant plus injustifiable que l’initiative ne concerne que les contribuables suisses et ne change dès lors rien aux orientations prises ou à venir en matière de coopération internationale. «Cette initiative n’a rien à voir avec l’échange automatique d’informations», précise Paolo Bernasconi.

«Nous ne voulons pas revenir en arrière, assure pour sa part Christian Lüscher. L’initiative entend protéger la sphère privée des contribuables, sauf en cas de fraude ou d’évasion fiscale répétée et portant sur des montants élevés. Donc, nous demandons le maintien de la situation actuelle.»

«Il n’est pas question d’accorder aux autorités suisses ce qu’on a concédé aux fiscs étrangers»

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