Du paquet fiscal à l'épargne-logement

Le volet logement du paquet fiscal prévoyait d'abandonner la taxation de la valeur locative, mais il ne supprimait pas, comme un parallélisme bien compris l'aurait exigé, l'ensemble des déductions que les propriétaires peuvent porter sur leur déclaration fiscale. Ceux-ci auraient pu continuer à déduire la part de frais d'entretien dépassant 4000 francs. Et les nouveaux propriétaires auraient pu déduire les intérêts de leur dette hypothécaire pendant cinq ans, jusqu'à concurrence de 7500 francs pour les personnes seules et 15000 francs pour les couples mariés. Après ce délai de cinq ans, la déduction maximale aurait été réduite de 20% par an. Enfin, le projet aurait autorisé les personnes de moins de 45 ans à placer sur un compte d'épargne-logement 12000 francs au maximum (24000 pour un couple). Cette somme aurait pu être déduite du revenu imposable.

Mais le peuple a dit non et cette réforme n'a pas vu le jour.

Le projet d'épargne-logement prévu dans cette réforme avortée s'inspirait directement du modèle bâlois d'encouragement à la propriété. Selon ce modèle créé au début des années 1990, les dépôts d'épargne-logement (12384 francs au maximum par personne seule, 24758 francs au maximum par couple) sont exonérés de l'impôt sur la fortune et les intérêts sont déduits du revenu imposable, et cela pendant dix ans. Le logement doit impérativement être acquis dans les deux ans qui suivent l'expiration de ce délai. En cas contraire, l'épargne-logement redevient de l'épargne ordinaire et est soumise à une imposition rétroactive.

Cette épargne défiscalisée est complétée à Bâle par des versements directs de l'Etat, qui correspondent en règle générale au double des conditions particulières offertes par les banques. Ils sont limités à 20000 francs et ne sont accordés qu'au terme d'une période d'épargne de cinq ans.