«Le problème de l'Union européenne, c'est qu'il est presque impossible de faire asseoir autour d'une même table Frits Bolkestein (commissaire en charge de la fiscalité), Antonio Vitorino (commissaire en charge des Affaires intérieures), les ministres de l'Intérieur et les ministres des Finances», soupirait un diplomate européen après l'attaque lancée mardi dernier par les grands argentiers européens contre le «parallélisme» en matière de bilatérales II tel que le conçoit le Conseil fédéral.

L'Europe, à la veille de l'élargissement et des élections européennes est, on l'aura compris, pressée, nerveuse. En matière fiscale peut-être plus qu'ailleurs. La directive européenne sur la Fiscalité de l'épargne – dont l'application dépend de la mise en œuvre de l'accord trouvé avec la Suisse – est un texte dont la négociation a pris des années, où les Quinze ont dû se mettre d'accord à l'unanimité, et qui devra être approuvé une seconde fois, en juin, à l'unanimité des Vingt-Cinq pour entrer en vigueur, en principe, le 1er janvier prochain. C'est un des rares succès en matière de coopération fiscale dont l'Europe peut se prévaloir. Elle y tient donc tout particulièrement. Or l'application de cette directive a été liée à la coopération de pays tiers, dont la Suisse, qui ne partage pas la précipitation européenne: elle lie l'entrée en vigueur de son propre accord sur la fiscalité de l'épargne avec l'Union à l'aboutissement des négociations dans d'autres dossiers bilatéraux, et en particulier Schengen et la fraude.

Politiquement, l'Union européenne a refusé de voir un lien entre ces trois dossiers. Juridiquement, cependant, il existe bel et bien, du moins au regard du droit suisse. Le président de la Confédération, Joseph Deiss, l'a d'ailleurs rappelé mardi soir, en réagissant à l'appel des ministres des Finances européens. Une annexe de l'accord sur la fiscalité de l'épargne (désormais publié sur Internet par la Commission européenne) définit les conditions de l'échange d'informations que la Suisse est prête à mettre en place avec d'autres pays en matière fiscale. C'est cette définition qui, in fine, profite au secret bancaire helvétique, que Berne veut éviter de remettre en cause par le biais d'un futur accord bilatéral sur la fraude ou de sa participation à la Convention de Schengen, où les exigences en matière d'échanges d'informations entre la Suisse et les Etats européens pourraient franchir les limites fixées par la fiscalité de l'épargne. Dans la fraude, le lien ne porte que sur la fiscalité indirecte, dans Schengen aussi, mais les développements futurs prévus par l'Union de cette convention en perpétuelle évolution porteront sur la fiscalité directe. C'est pour éviter que la place financière suisse se retrouve, à l'avenir, en situation d'insécurité juridique que le Conseil fédéral insiste avec tant d'âpreté pour imposer son interprétation du fameux article 51 de la Convention de Schengen. Deux pays de l'Union qui pratiquent le secret bancaire, le Luxembourg et l'Autriche, sont déjà membres de la Convention de Schengen: le premier échappe aux conséquences de l'article 51 grâce aux particularités de son droit national, mais le second considère sans doute avec plus d'inquiétudes les projets européens. La Commission le répète inlassablement: il est hors de question de laisser un pays tiers, en l'occurrence la Suisse, interpréter les règles communautaires. «En tenant compte de la nature dynamique du mécanisme de Schengen, nous ne pouvons pas donner à la Suisse les assurances qu'elle réclame», résume un fonctionnaire européen.

Voilà ce qui pousse aujourd'hui la Commission à plaider pour que la Suisse renonce à participer à Schengen. En laissant tomber ce dossier, Berne se priverait d'un accès privilégié et quasi instantané aux informations de police distribuées dans l'Union européenne, ainsi que de la Convention de Dublin II qui contribuerait à réduire le nombre de demandeurs d'asile en Suisse, Schengen ne consistant pas seulement – comme ses détracteurs UDC voudraient le faire croire – en l'ouverture des frontières.