Il aura fallu près de 170 heures de débats sous la coupole fédérale pour en arriver là. La réforme de la prévoyance vieillesse est acceptée de justesse par le parlement, soit par 101 voix pour, 91 contre et 4 abstentions. Il n’en fallait ni plus ni moins pour que le peuple puisse se prononcer en septembre.

L’UDC et le PLR ont pourtant fait bloc. Ils ont pris position dans la matinée. Reconnaissant l’importance d’une réforme, la sénatrice Karin Keller-Sutter (PLR/SG) estime «ne pas pouvoir l’accepter à n’importe quel prix». Chef du groupe parlementaire, le Tessinois Ignazio Cassis déclare pour sa part à la presse: «Nous ne sommes pas ici pour participer à un jeu politique mais pour représenter les valeurs de notre parti. Et cette réforme ne va pas dans la bonne direction». Pour l’UDC, cette réforme est même «complètement ratée», selon les paroles du Bâlois Sebastian Frehner.

La droite a fait du bonus de 70 francs pour toutes les nouvelles rentes AVS une ligne rouge à ne pas franchir. Elle ne veut pas de cet arrosage alors que les comptes de l’AVS sont en train de plonger dans le rouge.

Les Verts libéraux par contre ont changé de camp. Bien que mécontents du projet, ils estiment qu’il revient au peuple de trancher. Avec la Lega, ils ont ainsi apporté leurs sept précieuses voix aux partisans de la réforme. Le peuple devra se prononcer en septembre.


Les propositions principales de la réforme

Bonus AVS

Les futurs rentiers toucheront un supplément de 70 francs par mois. Pour les couples mariés, ce sera 226 francs par mois au maximum, soit 155% au lieu de 150% d’une rente individuelle.

Age de la retraite

Il sera fixé à 65 ans pour les hommes comme pour les femmes, lesquelles devront donc travailler une année supplémentaire. L’adaptation se fera progressivement, en quatre paliers de trois mois. Cette mesure rapportera alors 1,2 milliard de francs à l’AVS.

Flexibilité

Les assurés pourront prendre leur retraite entre 62 et 70 ans.

Taux de conversion

Etant donné l’évolution de l’espérance de vie et les mauvais rendements sur les marchés financiers, le taux permettant de calculer le montant de la rente annuelle sur la base du capital du 2e pilier sera abaissé de 6,8 à 6%.

TVA

Afin de contribuer au financement de l’AVS, 0,6 point de pourcentage viendra renflouer les caisses. Dans un premier temps, la mesure sera indolore, étant donné qu’il s’agit d’un transfert du 0,3 point de pourcentage affecté à l’assurance-invalidité jusqu’à la fin de l’année. La seconde hausse de 0,3 point interviendra en 2021.

Veuves et orphelins

Ils sont sauvés. Les veuves sans enfants continueront de toucher une rente. Et les retraités avec des enfants encore à charge ou en formation toucheront toujours un supplément.

Cotisations

Dans le 1er pilier, le taux de cotisation actuel de 8,4% augmentera de 0,3%, soit 0,15% pour les employeurs et 0,15% pour les employés. Dans le 2e pilier, le seuil à partir duquel le salaire est assuré sera abaissé. Le taux par catégorie d’âge sera également modifié pour les groupes d’âge 35-44 ans et 45-54 ans.


Ce que coûtera la réforme

La réforme de la prévoyance vieillesse adoptée par le Parlement coûtera cher. Tour d'horizon des principales mesures et de leur incidence financière à l'horizon 2030, selon les estimations de l'administration fédérale.

Pour le 1er pilier (AVS)

Au total, les mesures décidées par les Chambres fédérales pour le premier pilier (retraite des femmes à 65 ans, bonus de 70 francs et rente des couples) augmentent les dépenses de 460 millions et les recettes de 1,79 milliard.

La flexibilisation de l'âge de la retraite qui pourra être prise entre 62 et 70 ans avec une pénalité ou un bonus de rente à la clé ne devrait avoir aucune incidence à moyen terme sur les coûts. En 2030, les dépenses supplémentaires se monteront à 290 millions et les recettes à 190 millions.

Pour la TVA

Le Parlement a opté pour une hausse de la TVA de 0,6 point de pourcentage qui rapportera des recettes de 2,1 milliards. Le fonds AVS ne couvrira que 97% des dépenses en 2030.

Pour le 2e pilier

Pour compenser la baisse du taux de conversion du capital de prévoyance, le Parlement prévoit de comprimer un peu la déduction de coordination qui limite le salaire assuré et revoir les taux cotisations au 2e pilier, ce qui coûtera 1,2 milliard.

Les personnes d'au moins 45 ans bénéficieront de mesures transitoires qui alourdiront les dépenses de 400 millions. (ATS)


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