Ce concept prévoit que le procureur général de la Confédération ainsi que ses deux suppléants seront élus par le Parlement pour quatre ans. La surveillance du MPC reviendra quant à elle à une autorité indépendante, élue par les Chambres fédérales.

Cet organe sera composé d’un juge au Tribunal fédéral, d’un juge au Tribunal pénal fédéral, de deux avocats inscrits au barreau et de trois spécialistes n’appartenant pas à un tribunal fédéral et non inscrits à un registre cantonal des avocats. Il pourra donner au parquet des instructions de portée générale. Si celles-ci ne sont pas respectées, des mesures, sous forme de réprimandes par exemple, pourront être prises.

Mais toute intervention dans un cas d’espèce sur l’ouverture, le déroulement ou la clôture d’une procédure sera exclue. Idem de la représentation de l’accusation devant le tribunal ou des voies de recours.

Les partisans du nouveau système – PLR et PS au Conseil national – affirment qu’il permettra de garantir au mieux l’indépendance du MPC, dont la surveillance est actuellement partagée entre le Département fédéral de justice et police (contrôle administratif) et le Tribunal pénal fédéral (contrôle judiciaire). Cette solution duale est critiquée de toutes parts.

La question du contrôle du parquet et du respect de la séparation des pouvoirs a agité les esprits à la suite de l’affaire qui a opposé Christoph Blocher à l’ancien procureur Valentin Roschacher. L’ancien conseiller fédéral était soupçonné d’avoir outrepassé ses compétences.

En décembre, le National avait refusé le modèle du Conseil des Etats par 95 voix contre 82, l’UDC faisant bloc avec le PDC, le PBD et quelques représentants du camp rose-vert. Principales critiques: ce système totalement inédit serait impraticable, l’élection de l’autorité de surveillance tournerait à la foire d’empoignes politicienne.

Rien ne justifie un tel changement. L’affaire Roschacher-Blocher, c’est du passé, a lancé Norbert Hochreutener (PDC/BE). Et d’appeler en vain ses collègues à renouveler leur soutien à la solution initialement proposée par le Conseil fédéral: le gouvernement aurait continué de nommer le procureur général de la Confédération et aurait exercé à lui seul la surveillance du MPC.

Un rapport de l’Office fédéral de la justice démontrant que la solution de la Chambre des cantons n’avait rien d’anticonstitutionnel et ne débouchait pas sur la création d’un nouveau pouvoir semble avoir fait changer d’avis quelques conseillers nationaux.

Quant à Eveline Widmer-Schlumpf, elle a une nouvelle fois soutenu le modèle élaboré par son prédécesseur Christoph Blocher tout en répétant qu’elle pouvait se satisfaire du concept du Conseil des Etats. Le plus important est que la réorganisation puisse entrer en vigueur en 2011, parallèlement aux autres volets de la réforme de la justice.

Le dossier retourne au Conseil des Etats. Le National a en effet maintenu plusieurs divergences sur d’autres points. Par 123 voix contre 37, il a confirmé sa décision visant à permettre une procédure d’appel au Tribunal fédéral contre les jugements de la cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral.