Redevance

Le parlement insiste: la TVA perçue par Billag doit être remboursée

Le Conseil fédéral fait de la résistance. Un remboursement des sommes récoltées en trop par Billag lui coûterait près de 200 millions de francs

Pendant des années, les assujettis à la redevance radio-TV ont en plus payé la TVA. Le Tribunal fédéral a mis fin à cette pratique le 13 avril 2015 et Billag a corrigé sa méthode de facturation en conséquence. Sauf que la question du remboursement des sommes perçues en trop par le passé n’a pas encore été tranchée. Mardi, le Conseil national a confirmé qu’il entendait régler cette affaire dans l’intérêt des citoyens, au grand dam de la conseillère fédérale Doris Leuthard, qui pense déjà à la somme que cela représente: près de 200 millions de francs, soit environ 50 francs par ménage, a-t-elle précisé.

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C’est avec une très nette majorité de 126 voix contre 32 et 7 abstentions que la motion de la Commission des transports et des télécommunications a été acceptée. La gauche en fait une question de principe, «au nom de la défense des consommateurs», déclare Jacques-André Maire (PS/NE). L’UDC appuie également la démarche. Sans le dire officiellement, elle ne veut pas laisser passer cette occasion de remettre en question le système de redevances et les sommes redistribuées à la SSR.

«Une grosse machine administrative»

L’opposition vient des rangs du PDC, du PLR et du PBD. «Je peux comprendre qu’on en fasse une question de principe, déclare Frédéric Borloz (PLR/VD). Mais je ne suis pas un partisan de cette démarche. On va surtout créer une grosse machine administrative.» Pas forcément, réplique Jacques-André Maire. «Il est encore trop tôt pour évoquer la solution, mais elle sera plus simple que pour le remboursement des primes d’assurance maladie payées en trop, étant donné que tous les assujettis à la redevance paient le même montant dans l’ensemble du pays.» Manfred Bühler (UDC/BE) imagine qu’il suffit de déduire le montant dû des futures factures.

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Outre l’aspect budgétaire, l’opposition du Conseil fédéral est aussi liée à la procédure. Car l’affaire est encore pendante devant les tribunaux. L’arrêt du TF n’a fait que constater l’illégalité du prélèvement de la TVA. Il ne dit rien du passé. Depuis, une poignée d’assujettis ont fait valoir leur droit au remboursement. En début d’année, le Tribunal administratif fédéral (TAF) leur a donné raison. L’Office fédéral de la communication (Ofcom) a cependant fait recours auprès du TF, qui doit maintenant statuer. Doris Leuthard temporise dans l’attente de la décision.

Mais la pression est forte. Car une avalanche de demandes de remboursement est actuellement en suspens auprès de Billag. L’Alliance des organisations de consommateurs se mobilise également pour défendre la cause. Raison de plus, selon Jacques-André Maire, pour créer une base légale, afin de traiter tout le monde de la même manière, «et pas seulement ceux qui entreprennent des démarches».

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