Le parlement va pouvoir s’attaquer à la loi sur l’assistance administrative en matière fiscale. Le Conseil fédéral lui a transmis mercredi son message. Le projet permettra d’ancrer la réglementation contenue dans une ordonnance et dans une trentaine de conventions de double imposition.

La loi consacre la reprise des standards de l’OCDE en matière d’assistance administrative et l’affaiblissement du secret bancaire. Sous la pression internationale, la Suisse accorde désormais aux autres Etats l’assistance aussi pour des cas d’évasion fiscale et non plus seulement en cas de fraude.

Statu quo en Suisse

Au niveau national, cette distinction demeurera. Malgré la pression de 17 cantons et des partis de gauche pour lever cette inégalité de traitement, le Conseil fédéral n’a pas voulu revoir le système.

«La reconnaissance de l’évasion fiscale pourra être discutée dans le cadre de la révision du droit pénal en matière fiscale», a précisé Eveline Widmer-Schlumpf. Plusieurs modèles sont sur la table, selon la ministre des Finances, qui a refusé néanmoins de préciser un calendrier à la presse.

Pressions de l’OCDE

La loi sur l’assistance administrative n’a quasiment pas subi de retouches après la consultation. Les discussions qui ont lieu actuellement au sein du Global Forum de l’OCDE en vue d’imposer des demandes groupées d’assistance administrative n’y ont rien changé.

Cette question, encore floue, n’a pas été réglée dans la loi, a précisé Mme Widmer-Schlumpf. On pourra en rediscuter une fois que les critères auront été précisés, selon elle.

Pas de données volées

La Suisse ne veut accorder l’entraide que dans des cas précis et sur demande. Elle n’entrera pas en matière sur une demande qui se fonde sur des renseignements obtenus par des moyens illégaux, comme des données bancaires volées.

La loi définit auprès de qui et par quels moyens des renseignements peuvent être obtenus, et comment ceux-ci doivent être transmis. Elle réglemente également la procédure de recours qui sera simplifiée et raccourcie.

Recours étendus

Une deuxième instance de recours a été introduite après la consultation, a précisé la ministre des Finances. Pour des cas juridiques de grande portée, les décisions du Tribunal fédéral administratif pourront être soumises au Tribunal fédéral.

Le projet règle aussi l’assistance administrative dans le cadre d’autres accords qui prévoient un échange de renseignements en matière fiscale. L’entraide s’appliquera donc aussi à l’accord sur la fiscalité de l’épargne conclu avec l’Union européenne (UE).

Le Conseil fédéral voulait à l’origine se contenter de régler les modalités concernant les accords de double imposition uniquement par voie d’ordonnance. C’est sous la pression du parlement qu’il a décidé d’élaborer une loi.