Le Conseil fédéral pilote toutes les unités devenues autonomes par le biais d’objectifs stratégiques. Aux termes de l’initiative, le Parlement devrait avoir la compétence de charger le gouvernement d’attribuer un objectif à une unité ou de modifier un objectif déjà fixé, ont indiqué mercredi les services du Parlement.

Le Conseil fédéral pourrait refuser un tel mandat, mais devrait justifier sa décision. Le texte prévoit également une uniformisation des rapports afin qu’ils répondent mieux aux besoins du Parlement.

Pas de délégation spéciale

La commission des finances rejette en revanche l’institution d’une Délégation sur les situations extraordinaires. Par 15 voix contre 6, elle propose au National de ne pas entrer en matière sur une initiative parlementaire de sa commission des institutions politiques.

Le texte réclame la création d’une délégation sur les situations extraordinaires que le Conseil fédéral devrait consulter ou informer lorsqu’il prendrait une décision visant à sauvegarder les intérêts du pays ou à préserver la sécurité intérieure ou extérieure. En matière de haute surveillance financière, la commission des finances ne voit aucune nécessité de légiférer.