De qui parle-t-on? Les différentes catégories

Le migrant. Terme générique pour désigner celui qui quitte son pays, sans spécifier pour quelle raison.

Le requérant. Celui qui dépose une demande d’asile. Pendant la procédure, il ne peut pas être renvoyé de force dans son pays. Il peut, après une interdiction de trois mois qui suit le dépôt de sa demande, exercer une activité lucrative, à certaines conditions. Il est au bénéfice d’un permis N.

Le réfugié. Un réfugié est un requérant qui a obtenu une réponse positive. Il a un permis B. Il s’agit d’une personne qui a fui son pays parce qu’elle craint d’y être persécutée à son retour, du fait de son identité (son origine, sa nationalité, son appartenance à un certain groupe social), de ses convictions religieuses ou de ses opinions politiques. Le principe du non-refoulement veut qu’une personne ne puisse pas être renvoyée de force dans son pays si sa vie ou sa liberté y est menacée.

La personne en admission provisoire. Il s’agit d’une personne qui ne répond pas aux critères pour obtenir le statut de réfugié, mais dont l’exécution du renvoi se révélerait illicite (violation du droit international public), inexigible (mise en danger concrète de l’étranger) ou matériellement impossible (pour des motifs techniques d’exécution). L’admission provisoire, qui peut être prononcée pour une durée de douze mois renouvelables, constitue donc une mesure de substitution. Dans les faits, certaines personnes peuvent rester en admission provisoire pendant de longues années. Elles ont un permis F.

Le débouté. Il s’agit du requérant qui a reçu une décision négative et qui doit être renvoyé de Suisse. S’il ne respecte pas le délai qui lui est imparti, sa situation devient illégale et il peut être renvoyé de force par le canton auquel il avait été attribué. Le «vol spécial», avec un encadrement policier et le recours à des mesures de contrainte, est utilisé en dernier recours. Dans certains «cas de rigueur», des requérants déboutés peuvent finir par obtenir un droit de séjour. Le canton doit adresser une demande au Secrétariat d’Etat aux migrations, à Berne. Un requérant débouté est exclu de l’aide sociale et n’a droit qu’à une aide d’urgence, minimum vital garanti par la Constitution.

Le NEM. Pour «non-entrée en matière». Cela concerne des personnes déboutées d’office, pour lesquelles il n’y a pas de preuves suffisantes pour justifier une demande d’asile et l’ouverture d’une vraie procédure. Une décision de non-entrée en matière est prise très rapidement, dans les dix jours qui suivent le dépôt de la demande. Ces personnes peuvent bénéficier d’une aide d’urgence si elles collaborent à leur renvoi. Mais beaucoup préfèrent rester en Suisse, dans la clandestinité. L’absence de motifs d’asile aboutit à une décision de NEM, mais également, par exemple, le fait de déposer une deuxième demande d’asile en Suisse ou d’avoir déjà tenté le coup dans un autre pays européen.

Le «cas Dublin». Dans le jargon fédéral, il s’agit des personnes qui, selon l’Accord de Dublin, doivent être renvoyées vers le premier pays européen dans lequel elles ont été enregistrées. A ce pays ensuite de prendre sa procédure d’asile en charge. La plupart des «cas Dublin», rapidement identifiés comme tels, sont des NEM.

Les autres permis de séjour pour étrangers. Le livret Ci (autorisation de séjour avec activité lucrative) est destiné aux membres de la famille (conjoints et enfants jusqu’à 25 ans) de fonctionnaires des organisations intergouvernementales ou de membres des représentations étrangères. Le livret G, lui, concerne les frontaliers qui viennent travailler en Suisse. Le livret S (pour les personnes à protéger) est un document d’identité qui autorise le séjour provisoire en Suisse à des personnes «aussi longtemps qu’elles sont exposées à un danger général grave, notamment pendant une guerre, une guerre civile ou lors de situations de violence généralisée» (art. 4 de la loi sur l’asile), mais ne permettant ni de franchir la frontière ni de revenir en Suisse. Cette disposition n’a encore jamais été appliquée; le Conseil fédéral n’a pas encore jugé nécessaire d’y recourir.

Enfin, il y a les permis L, B et C . Le permis L concerne les séjours de moins d’un an. Le permis B autorise une durée de séjour de cinq ans, renouvelables; d’un an, également renouvelable, pour les extra-Européens. Le permis C correspond à une autorisation d’établissement, obtenue après un séjour de cinq ou dix ans en Suisse.