«Les partis se partagent les sièges du Tribunal fédéral comme si c’était un gâteau»
Justice
Alors que le parlement réélira les juges de Mon-Repos dans dix jours, l’ancien président de la Cour suprême, Claude Rouiller, critique la politisation de l’élection des magistrats. Il plaide pour la création d’un conseil supérieur de la magistrature qui choisirait des candidats et les soumettrait à l’élection des Chambres
Le 24 septembre, comme tous les six ans, les Chambres fédérales vont réélire l’ensemble des juges du Tribunal fédéral. Une élection politique dont le principe est contesté et qui suscite l’étonnement au sein du Conseil de l’Europe, en raison des menaces qu’elle fait planer sur l’indépendance des juges. Ancien président du Tribunal fédéral, Claude Rouiller se montre lui aussi critique et propose des changements.
Le Temps: Quelles sont à vos yeux les faiblesses du système actuel?
Claude Rouiller: Chaque système a son défaut, que ce soit l’élection des cours suprêmes par le peuple, par le parlement ou par l’exécutif comme aux Etats-Unis et en France. L’élection du Tribunal fédéral par le parlement est un bon système, mais il devrait être modernisé.
– Comment?
– L’élection ne devrait plus être déterminée par l’arithmétique partisane. Actuellement, les groupes politiques se partagent les sièges du Tribunal fédéral comme si c’était un gâteau. Des améliorations ont bien été apportées avec la création d’une commission parlementaire qui met au concours les postes des juges à pourvoir, entend et sélectionne les candidats. Mais il est toujours inutile d’essayer d’être élu si l’on n’a pas le soutien du parti auquel le siège à pourvoir est réservé.
– Quelles sont vos propositions?
– L’élection des juges du Tribunal fédéral devrait s’inspirer d’un système venu du Canada et introduit par exemple à Fribourg pour les juges cantonaux. Un conseil supérieur de la magistrature, dépolitisé et d’un genre nouveau, choisit des candidats et les soumet à l’élection du parlement. Le soutien d’un parti politique n’est plus requis.
– Ce qui légitime l’implication des partis dans l’élection des juges fédéraux, c’est le souci de ne pas avoir un Tribunal fédéral monocolore…
– Ce souci est légitime à cause du contrôle – limité – de constitutionnalité que cette juridiction exerce et qui met en jeu naturellement la sensibilité politique des juges. Mais la mise en place du conseil évoqué écarterait ce risque. L’enjeu est de taille. La justice ne fonctionne en effet bien que si le peuple respecte les juges, et les juges ne méritent ce respect que s’ils donnent l’apparence de l’impartialité et de l’indépendance. Le régime actuel du choix partisan trouble d’autant plus cette apparence que les juges sont soumis à une réélection périodique.
– De quelle manière?
– La réélection périodique contraint les juges fédéraux à conserver des rapports étroits avec le parti qui les a présentés. Vu de l’extérieur, ce n’est pas sain, même si ces rapports restent formels et si les juges fédéraux sont certainement indépendants dans l’accomplissement de leur mission. Que penserait, par exemple, le justiciable s’il savait que les partis exigent de «leurs» juges fédéraux qu’ils leur ristournent une partie plus ou moins élevée de leur traitement? Ce prélèvement – quasi obligatoire vu le mode de réélection périodique – rappelle fâcheusement la vieille vénalité des charges. C’est une pratique qui marque une appartenance partisane dont le peuple ne veut pas, et elle devrait être interdite par la loi. Rien n’interdit en revanche au juge, comme à tout citoyen, de choisir librement de cotiser à un parti dont il se sent proche et rien n’empêche que ce parti module les cotisations selon le revenu de ses adhérents.
– A Fribourg, il n’y a plus de réélection. Les juges sont nommés une fois pour toutes, jusqu’à leur retraite. Est-ce dans cette direction qu’il faut aller?
– Oui, j’en suis persuadé. Même si la réélection des juges est le plus souvent une formalité, il y a un risque de ne pas être réélu et cela nuit à l’indépendance de magistrats permanents qui ont, comme tous les travailleurs, un emploi à conserver. C’est d’ailleurs pour cela que notre système n’est pas compris à l’étranger. Les observateurs savent que des juges «sensibles» deviennent prudents sur certains dossiers à l’approche des élections judiciaires. Ils savent aussi que des décisions critiques ont parfois été repoussées dans l’attente de ces élections. Pourtant, le citoyen a un droit sacré: celui de voir son affaire tranchée avec célérité par un juge qui ne doit rien à personne. Ce droit serait mieux garanti par l’élection non partisane des juges et par leur inamovibilité de principe jusqu’à une limite d’âge raisonnable.
– L’inamovibilité des juges n’est pas sans danger non plus…
– L’inamovibilité doit évidemment s’accompagner de la possibilité légale de révoquer un juge qui ne ferait pas son devoir ou qui ne serait plus en état de l’accomplir. Si l’on estime que l’élection des juges pour une durée indéterminée n’est pas une bonne solution, qu’on les élise pour une longue période déterminée, non renouvelable. Soit dit en passant en cette période d’élections judiciaires: on ne nomme plus guère au Tribunal fédéral que des magistrats ou des fonctionnaires. Aurait-on oublié qu’au cours de l’histoire, les juges fédéraux qui ont marqué la jurisprudence de leur empreinte venaient assez souvent de l’université ou du barreau?
