impôt fédéral sur les successions

Pascal Broulis: «C’est mon impôt»

Le ministre vaudois des Finances rejette l’initiative populaire de la gauche. Il plaide pour l’autonomie des cantons dans ce domaine et juge le taux de 20% «confiscatoire». Celui-ci «porterait le coup de grâce aux forfaits fiscaux»

Pascal Broulis: «C’est mon impôt»

Héritages Le chef des Finances vaudoises rejette l’initiative pour un impôt fédéral sur les successions, lui préférant le statu quo de la souveraineté cantonale

Il juge le taux proposé de 20% «confiscatoire»

Il «porterait le coup de grâce aux forfaits fiscaux»

Selon une estimation publiée par Marius Brülhart, de l’Université de Lausanne, et Elodie Moreau, de l’Université de Zurich, le volume des successions représentait 2,7% de la fortune privée et 13,1% du revenu national en 2011 (contre 5,1% en 1975). Ils l’estiment à 61 milliards, ce qui, extrapole Marius Brülhart, équivaudrait à 76 milliards en 2015.

De quoi donner de l’appétit au fisc, qui pourrait davantage s’approvisionner à cette source, suggère Marius Brülhart sur un blog économique. Mais, nuance-t-il, cela ne signifie pas que la Confédération doive le faire à la place des cantons.

C’est l’enjeu du scrutin du 14 juin sur l’initiative en faveur d’un impôt fédéral de 20% sur les successions de plus de 2 millions et les donations dépassant 20 000 francs, qui remplacerait les impôts cantonaux. Pascal Broulis dirige les finances d’un des rares cantons à prélever un impôt sur les descendants directs. Il milite pour le maintien de la souveraineté cantonale.

Le Temps: Presque tous les cantons ont aboli l’imposition des héritiers directs. A cause de la concurrence fiscale ou y a-t-il d’autres raisons? Pascal Broulis: Ce n’est pas uniquement une question de concurrence. Il y a eu ces vingt dernières années une course effrénée au populisme anti-impôts. Certains ont considéré qu’il y avait triple taxation du revenu, de la fortune et, au moment de la mort, des successions. Or, la force de l’impôt réside dans sa diversité à condition que chaque impôt reste petit. Celui qui cible les successions, dont l’idée remonte à la Révolution française, n’a jamais posé de problème. C’est un impôt magnifique et l’idée de l’abolir pour les descendants directs est fausse. Ceux qui l’ont fait doivent s’en mordre les doigts, car lorsque l’on restreint la liste des impôts, on doit compenser ailleurs.

– Pourquoi le canton de Vaud l’a-t-il maintenu pour les héritiers directs?

– Le Conseil d’Etat et le Grand Conseil ont fait voter le peuple vaudois en 2004 et celui-ci a accepté ce maintien à 67%. Vaud impose les successions en ligne directe mais avec une franchise de 250 000 francs et un taux maximal de 3,5%, à partir de 1,3 million de part d’héritage, à quoi peuvent s’ajouter les centimes additionnels des communes jusqu’à 3,5%. Cela fait 7% au maximum. L’impôt sur les successions a rapporté 85 millions en 2014 sur un total de recettes fiscales de 5,483 milliards. Il joue un rôle complémentaire. Si on le supprimait, il faudrait augmenter le coefficient fiscal cantonal de trois points.

– Rejetez-vous l’initiative par crainte de perdre ces recettes fiscales?

– Il est évident que Vaud encaisserait moins d’argent. Je suis fédéraliste et j’ai tendance à dire: c’est mon impôt. Chaque canton doit garder la liberté de taxer les successions ou non. Vingt-cinq sur vingt-six en font usage.

– L’initiative prévoit de redistribuer environ un milliard aux cantons. C’est plus que les recettes encaissées par ceux-ci en 2012 (900 millions)…

– En théorie, cela rapporterait au mieux un milliard aux cantons, qui devraient se partager cette somme. Mais ce sera moins. D’une part, le mécanisme d’allégements proposé pour les PME, s’il se concrétise, diminuera les recettes. D’autre part, les cantons devront adapter l’impôt sur la fortune, avec lequel l’impôt fédéral sur les successions interférera. Enfin, les riches fuiront la Suisse, de sorte que les recettes seraient bien inférieures à ce qu’espèrent les initiants.

– Vraiment? Les riches quitteraient le pays à cause d’un impôt fédéral sur les successions?

– Bien sûr. Certains sont des fourmis et non des cigales. Ils se serrent la ceinture leur vie durant au lieu de consommer. A leur mort, des sommes importantes sont transmises à leurs héritiers. Si l’impôt est confiscatoire, ces contribuables partiront pour y échapper. Je souligne que l’impôt proposé est inique. L’héritier unique d’une succession de 2 millions ne paierait rien, alors que trois frères recevant un million chacun paieraient 200 000 francs d’impôt en tout. Ce n’est pas juste.

– Ne vous accrochez-vous pas à l’imposition cantonale des successions à cause des contribuables au bénéfice d’un forfait fiscal?

– L’imposition des successions telle qu’elle est envisagée porterait le coup de grâce aux forfaits fiscaux, que nous avons réussi à sauvegarder en rejetant une autre initiative populaire en 2014. Nous avons perdu beaucoup de notre attractivité à cause du lancement de ces deux initiatives. Si celle-ci est acceptée, les étrangers au bénéfice d’un forfait déplaceront leur domicile afin d’échapper à cet impôt successoral excessif. Or, notre impôt cantonal peut rapporter des sommes importantes. Grâce à une seule succession, la ville de Montreux a pu rembourser toute sa dette.

– Jusqu’à combien peut aller le taux d’imposition dans votre canton?

– Pour les héritiers les plus éloignés, qui ne font pas partie de la cellule familiale, les taux peuvent aller jusqu’à 30%, voire jusqu’à 50% dans les communes qui pratiquent les mêmes prélèvements. L’un des gros défauts de l’initiative est de ne tenir aucun compte des degrés de parenté. Mais le plus gros enjeu ne se situe pas là: il concerne l’évaluation de la fortune successorale elle-même. J’ai vécu des situations très compliquées et tendues. Ce sera encore pire avec l’impôt fédéral.

– Les auteurs de l’initiative disent que c’est un impôt libéral…

– L’imposition des successions est libérale dans le sens antique du terme, car elle repose sur le principe de l’égalité des chances. Mais tout est question de quotité. Lorsqu’un impôt est trop lourd, les gens cherchent à le contourner. Pour le revenu, il ne faudrait jamais dépasser 45%. Au-delà, cela devient confiscatoire. La TVA ne devrait pas dépasser 15%. Or, certains pays européens sont déjà à 28%. Pour les successions, il ne faut pas aller au-delà de 10%. Sinon, l’impôt devient destructeur pour l’évaluation du transfert patrimonial et de la valeur des PME. Le taux de 20% pour les héritiers en ligne directe est exagéré. Si les initiants avaient été malins, ils auraient proposé 5%.

– En 2003, Kaspar Villiger, membre du même parti que vous et ministre des Finances à l’époque, avait lui-même soutenu cette idée…

– Il a réfléchi comme un jacobin de la France centralisée. Cette idée est contraire au fédéralisme. Je constate qu’il ne l’a jamais concrétisée.

– L’initiative met-elle en péril la transmission des entreprises? Elle prévoit des franchises supplémentaires pour les PME…

– Les promesses rendent les fous joyeux. Le texte ne contient que deux chiffres: 20% au-dessus de 2 millions de francs. Il ne fixe aucun montant pour d’éventuelles franchises pour les PME. Il y aura une bagarre incroyable lors de la mise en œuvre, car, comme je l’ai déjà dit, l’enjeu portera surtout sur l’estimation des biens. Sans oublier que les entreprises seront obligées de faire des réserves pour financer l’impôt si les héritiers ne remplissent plus les conditions pour bénéficier des allégements.

– L’initiative englobe aussi les donations, rétroactivement à partir du 1er janvier 2012. Ce n’est pas contraire à la Constitution. Pourquoi est-ce problématique?

– Cette disposition est hallucinante. Elle oblige le fisc à tenir un registre permettant de pister les fluctuations de la fortune des contribuables à partir de 2012. C’est Big Brother! Or, la non-rétroactivité des lois est un principe fondamental de notre ordre juridique. Ce n’est pas un hasard si les donations se sont multipliées avant le 1er janvier 2012. C’est une entorse de plus au fédéralisme car nul ne sait ce qui se passerait avec l’impôt déjà perçu par les cantons sur les donations.

– Les deux tiers des recettes, soit 2 milliards, seraient versés à l’AVS. Ce coup de pouce n’est-il pas préférable à une hausse de la TVA?

– Ce serait contraire à l’idée républicaine de la fiscalité, qui veut que tout ce qui rentre aille dans le pot commun de l’Etat. On peut affecter les recettes des impôts indirects, comme la TVA, mais pas celles des impôts directs. Par ailleurs, ces 2 milliards ne suffiraient pas à résoudre les problèmes de l’AVS à long terme. Ils correspondent à environ 5% des contributions.

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