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Pascal Broulis, chef du Département des finances du canton de Vaud 
© LEO DUPERREX

Fiscalité

Pascal Broulis: «L’impôt sur la valeur locative est un bon impôt»

Alors qu’un climat favorable se dessine sous la coupole fédérale pour supprimer l’impôt décrié par les propriétaires et leurs relais politiques, le grand argentier vaudois Pascal Broulis défend cet instrument fiscal

Un climat favorable à la suppression de l’impôt sur la valeur locative, régulièrement contesté par les propriétaires et leurs relais politiques, se dessine sous la coupole fédérale, si l’on en croit de récentes décisions des Chambres. Pour Pascal Broulis, chef des finances vaudoises, ce serait une très mauvaise chose. Le ministre PLR, confronté dans son canton à d’autres demandes fiscales émanant des organisations économiques, s’explique.

Lire également: Fin de la valeur locative: un espoir fiscal pour les propriétaires

Le Temps: Un contexte propice se dessine pour supprimer l’impôt sur la valeur locative. Qu’en pensez-vous?

Pascal Broulis: A court terme, ce serait peut-être une bonne chose pour l’Etat. Selon une estimation d’il y a quelques années, ses caisses pourraient toucher entre 40 et 50 millions de francs de plus. Car il faut comprendre que la suppression de l’impôt sur la valeur locative ferait tomber tout l’arsenal de la fiscalité immobilière. C’est pourquoi je suis tout à fait opposé à sa suppression.

Au fond les propriétaires profitent du régime actuel?

Ils peuvent déduire les frais d’entretien, ce qui favorise par ailleurs beaucoup le travail des artisans de la construction. Le patrimoine immobilier est bien entretenu, ce qui augmente sa valeur. Le canton, lui, s’y retrouve, grâce aux droits de mutation en cas de vente. La déduction des intérêts hypothécaires est également favorable aux propriétaires. Est-ce vraiment les protéger que de supprimer cette déduction, à l’heure où les taux sont si bas que nous ne sommes pas à l’abri d’une hausse?

Cela n’empêche pas l’impôt sur la valeur locative d’être impopulaire. Même Christian Levrat, le président du PSS, entre en matière sur sa suppression…

Le problème vient de l’indexation annuelle de la valeur locative, qui a été décidée il y a quelques années sous pression de la Confédération. En augmentant, la valeur locative grignote le revenu des propriétaires, qui, avec l’âge de la retraite, stagne. On devrait revenir à l’immutabilité de la valeur locative, ce serait un signe d’apaisement.

N’est-il pas injuste de taxer un revenu fictif?

Cela garantit l’égalité de traitement avec les locataires, qui ne peuvent déduire le montant de leur loyer sur leur déclaration d’impôt. La fiscalité immobilière vise globalement à favoriser l’accession à la propriété, dans un pays qui ne compte que 37% de propriétaires. Dans cette chaîne, tout se tient par la barbichette. Et c’est un impôt qui reste très mesuré!

Le système fiscal n’encourage pas le remboursement des hypothèques. Celui-ci ne serait-il pas plus sain pour le fonctionnement de l’économie que le risque d’endettement des ménages?

Oui et non. La Suisse connaît un taux d’endettement hypothécaire très élevé en comparaison internationale. Mais la valeur des biens immobiliers est supérieure également. Le risque pour la banque est minime depuis que les exigences sur les apports de fonds propres ont été durcies. Plutôt que de remettre en cause un impôt globalement bon, je trouverais plus utile de réfléchir à des incitatifs fiscaux pour encourager les propriétaires vieillissants à adapter leur logement, de manière à pouvoir y vivre le plus longtemps possible, malgré une mobilité réduite.

Les organisations économiques vaudoises réclament aussi la suppression de l’impôt sur les successions. Cela vous plaît davantage?

Non. Quand il n’y aura plus d’impôt successoral dans les cantons, on verra revenir un projet d’impôt fédéral. Il n’y a que trois cantons qui connaissent encore l’impôt sur les successions en ligne directe, c’est vrai: Appenzell, Neuchâtel et Vaud. Mais Vaud étant le 3e canton suisse, ce groupe compte encore. Je suis très à l’aise avec cet impôt, qui rapporte environ 40 millions par an, que le peuple a accepté et qui, grâce aux franchises, ne frappe qu’une succession sur dix.

Il pèse en particulier sur la transmission des entreprises…

C’est ce qu’on dit, mais franchement, j’attends toujours qu’on me présente un cas où l’impôt à payer pose un véritable problème pour l’existence de l’entreprise. En revanche, j’ai connaissance de nombreux litiges familiaux entre héritiers sur la valeur intrinsèque de l’entreprise. Si cet outil fiscal disparaissait, il faudrait alourdir d’autant les autres impôts.

Vraiment? Vaud ne doit pas se reposer sur ses lauriers, car ses avantages comparatifs s’effritent, disent les organisations économiques. C’est aussi ce que vous répétez souvent. Alors pourquoi ne pas alléger une fiscalité qui est lourde en comparaison intercantonale?

Le constat d'effritement est parfaitement juste, je le maintiens, moi qui n’ai plus implanté une seule entreprise depuis cinq ou six ans. Je reconnais aussi que l’impôt sur la fortune est cher sur Vaud et Genève, surtout si les taux d’intérêt restent bas. Mais la priorité fiscale est la mise en œuvre du Projet fiscal 17 (le nouveau nom de la RIE III, ndlr). La réforme de l'imposition des entreprises reste la mère des batailles. Le projet du Conseil fédéral sera mis en consultation en septembre, enfin! Quant au comparatif fiscal des cantons, il ne joue pratiquement aucun rôle pour l’implantation des entreprises, ce sont les conditions suisses qui comptent.

Les requêtes des faîtières économiques traduisent-elles un fossé croissant avec le magistrat PLR que vous êtes?

Je les ai découvertes dans la presse. Elles vont trop vite et trop loin sur le plan fiscal. J’ai fait le calcul que les auteurs de ces propositions se sont gardés de faire: leurs mesures coûteraient 800 millions à l’Etat, dont 700 pour les seuls impôts. Je veux bien y lire une mise en garde salutaire qui rappelle que c’est l’économie qui garantit la prospérité d’une communauté et permet de financer notre politique sociale.

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