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Pascal Broulis, conseiller d'Etat vaudois.
© JEAN-CHRISTOPHE BOTT

Entretien

Pascal Broulis: «Ne chargeons pas le bateau»

Pour le chef du Département vaudois des finances, la priorité pour les entreprises consiste à réussir la RIE III, avant toute autre réforme

- Des propriétaires de PME dénoncent comme confiscatoire le montant de l’impôt sur la fortune. Prenez-vous ce problème au sérieux?

- Le Tribunal Fédéral, qui a eu l’occasion de trancher, n’est pas de cet avis. Quelques prises de position ne font par ailleurs pas une généralité, en particulier dans un canton où le nombre de start-up est en constante augmentation… Cet impôt n’a cessé de diminuer sur la durée, il a été abaissé de 10% en 2001. La précédente réforme de l’imposition des entreprises, la RIE II, a largement corrigé l’imposition des entrepreneurs, sur les rendements provenant des participations qualifiées notamment. Pour les entreprises, il convient maintenant de réussir la RIE III qui est primordiale. Ne chargeons pas le bateau, allons-y pas à pas.

Lire aussi : Des patrons se révoltent contre le fisc

- Malgré le bouclier fiscal, certains entrepreneurs affirment que la taxation avale plus de 70% de leur revenu. Acceptable?

- Les impôts ne sont pas une punition, ils correspondent aux importantes prestations que sert l’Etat. Ce bouclier fiscal concerne le cumul de l’impôt sur la fortune et de celui sur le revenu, et il est à 60%. Quand les rendements sont hauts, le seuil du bouclier est rarement atteint. C’est plus fréquent lorsque les rendements sont bas comme aujourd’hui. Un patrimoine rapportant peu, pour une personne qui n’a pas beaucoup d’autres revenus, et le bouclier entre en action. Mais je rappelle qu’en revanche les gains en capitaux ne sont pas taxés. Vendez 50 francs une action achetée 30 francs et ces 20 francs sont nets d’impôt.

- Vaud ne devrait-il pas abaisser son taux d’imposition de la fortune, parmi les plus élevé du pays?

- Nous sommes derrière les deux Bâle et Genève. La fortune taxée dans le canton de Vaud a tendance à augmenter de façon substantielle, elle n’est en aucun cas mangée par l’impôt. Que chacun juge selon les chiffres! En ville de Lausanne, l’impôt cantonal et communal est de 2615 francs pour une fortune de 500 000 francs, ou de 39 150 francs pour une fortune de 5 millions. Pour réformer, il faut un espace politique, tel celui que nous avons créé pour réussir la RIE III vaudoise, adoptée par 87% des votants.

- Exclure l’outil de production du calcul de la fortune, comme la France le fait?

- Cela mérite en tout cas d’être étudié, plutôt sous la forme d’une réduction que d’une exonération complète. Mais c’est un chantier législatif à ouvrir sur le plan fédéral, les cantons n’ont pas cette latitude! Outre le bouclier fiscal, qui concerne typiquement de tels contribuables, Vaud a introduit l’imputation de l’impôt sur le bénéfice sur l’impôt sur le capital, qui réduit le prélèvement dès qu’il y a bénéfice.

- Des fiscalistes préconisent de supprimer l’impôt sur la fortune, au profit d’un impôt sur les gains en capital. Une bonne idée?

- On ne peut croire substituer l’un à l’autre. Un compte-épargne, un véhicule représentent de la fortune, ils ne génèrent pas de gains en capitaux. Ce serait peut-être imaginable pour les actions, du moins partiellement. Là aussi, ce n’est pas du ressort d’un canton, mais bien de la Confédération.

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