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Pascal Saint-Amans, sur la RIE III: «La Suisse doit démanteler ses régimes d’ici deux ans»

Le peuple a rejeté une réforme fiscale perçue comme excessive, et non pas le fait, pour la Suisse, de respecter ses engagements internationaux, analyse le directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE

Chef fiscal de l’OCDE, Pascal Saint-Amans a gardé l’œil ouvert, dimanche, sur le résultat du vote des Suisses sur la RIE III. Et pour cause: c’est pour se conformer aux standards fiscaux internationaux, dont l’OCDE est garante, que la Suisse avait lancé le chantier.

Le Temps: Les Suisses ont rejeté une réforme fiscale dont l’OCDE était, indirectement, à l’origine. Comment accueillez-vous ce résultat?

Pascal Saint-Amans: La réforme qui était soumise dimanche au vote des Suisses allait bien au-delà du respect des engagements vis-à-vis de l’OCDE ou de l’UE. Je crois que le «non» des Suisses ne repose pas sur le respect de ces engagements – à savoir le démantèlement de régimes fiscaux dérogatoires considérés comme dommageables – mais sur ce qui a été imaginé, dans la réforme, pour contrebalancer ce démantèlement, c’est-à-dire une série de mesures visant à accroître considérablement la compétitivité fiscale de la Suisse. Si la Suisse ne supprime pas ses statuts spéciaux par cette réforme, elle peut en élaborer une autre.

– La Suisse s’est engagée à supprimer ses statuts pour le 1er janvier 2019. Il n’est pas évident que le délai soit suffisant pour faire aboutir une nouvelle réforme. Serait-il très grave de prendre un peu de retard?

– Il n’y a pas péril en la demeure aujourd’hui, pas de liste noire en préparation, ni rien dans ce goût-là. Mais il en va de la crédibilité de la Suisse, qui s’est engagée à démanteler ses régimes. Elle doit le faire. Si elle ne le fait pas, cela ne passera pas inaperçu. Il y a donc une petite pression sur la Suisse pour qu’elle ait démantelé ses régimes d’ici deux ans. Deux ans, ça laisse du temps.

– La réforme soumise aux Suisses contenait de nouveaux gadgets fiscaux, comme la déduction des intérêts notionnels. Le législateur s’est-il montré trop gourmand?

– L’OCDE est neutre en matière de politique fiscale. Ce qui nous intéresse, c’est le respect des engagements, qui n’est pas remis en cause. Nos travaux, y compris les nouveaux standards dans le domaine de la fiscalité des multinationales, n’empêchent pas non plus la concurrence fiscale entre les Etats. J’observe simplement que cette réforme rendait la Suisse extrêmement attractive sur le plan fiscal. Il est intéressant que le peuple souverain ait dit non à quelque chose qu’il a perçu comme excessif. C’est une ironie de l’histoire.

– La Suisse a lancé son chantier fiscal dans un contexte international de coopération fiscale et de marche vers la transparence. Ce contexte est-il toujours d’actualité, les exigences de l’OCDE sont-elles toujours d’actualité, à l’heure du chacun pour soi prôné par Donald Trump?

– Bonne question. L’incertitude est très grande. Les Etats-Unis ont aujourd’hui la possibilité de faire passer une réforme fiscale, du fait de l’alignement de la Maison-Blanche et du Congrès. Quelle sera cette réforme? On ne le sait pas encore. Quel sera son impact sur le reste du monde? On ne le sait pas non plus. Mais tous les travaux qui ont été faits en matière fiscale relèvent de la coopération, pas de la supranationalité. Et la coopération renforce la souveraineté des Etats. La question reste donc ouverte. Mais le Cadre inclusif des pays qui collaborent à la mise en œuvre du projet BEPS [les nouveaux standards de lutte contre l’évasion fiscale légale des multinationales] compte une centaine de pays. Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements regroupe, lui, 138 Etats: ce mouvement ne va pas s’arrêter d’un jour à l’autre.


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