Les pertes fiscales de la réforme de l’imposition des entreprises seront compensées

Les pertes fiscales de la réforme de l’imposition des entreprises devront être compensées. Mardi, le Conseil des Etats a adopté à l’unanimité une motion de sa commission économique qui réclame ce correctif. Un retour en arrière s’impose pour comprendre cette décision. Le 24 février 2008, la population suisse acceptait d’extrême justesse la réforme de l’imposition des entreprises. Ce projet a permis aux détenteurs de parts d’une société de se faire rembourser leur apport en capital sans devoir payer d’impôts. Avant le vote, le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz et ses services avaient affirmé que cette réforme ne priverait les caisses publiques que de quelques dizaines de millions de francs de recettes fiscales.

Il est apparu par la suite que les pertes fiscales étaient bien supérieures à ces estimations grossières. Pour la seule année 2011, l’impôt anticipé s’est réduit de 1,2 milliard. A cela s’ajoutent, ces dix prochaines années, plusieurs centaines de millions de recettes en moins par an pour la Confédération, les cantons et les communes, dont 300 millions pour l’impôt fédéral direct. En contrepartie, la réforme devrait augmenter le volume global des recettes fiscales versées par les entreprises, ont rappelé mardi plusieurs sénateurs. Et le manque à gagner de 2011 aura été compensé, puisque le budget de l’année écoulée s’est soldé par un excédent de recettes.

Néanmoins, le Tribunal fédéral, dans un arrêt de décembre 2011, a reconnu que le peuple n’avait pas été informé correctement avant le vote de février 2008. Il n’est pas allé jusqu’à demander une annulation du scrutin, ce qui aurait posé d’innombrables problèmes puisque la réforme est entrée en vigueur depuis lors. Mais l’affaire n’a laissé personne indifférent. Mardi, le Conseil des Etats a ainsi accepté une motion qui demande que le principe fiscal de la réforme soit maintenu mais que les pertes fiscales soient compensées. Soit dans le cadre de la prochaine réforme de l’imposition des entreprises. Soit dans le cadre d’un projet séparé, qui dirait par exemple que les remboursements hors impôts ne seraient possibles que si la société a versé toutes les réserves disponibles, y compris le bénéfice annuel de l’exercice en cours. La ministre des Finances Eveline Widmer-Schlumpf a précisé que plusieurs variantes étaient en cours d’examen dans ses services.