Les pertes fiscales de la réforme de l’imposition des entreprises seront compensées

Les pertes fiscales de la réforme de l’imposition des entreprises devront être compensées. Mardi, le Conseil des Etats a adopté à l’unanimité une motion de sa commission économique qui réclame ce correctif.

Un retour en arrière s’impose pour comprendre cette décision. Le 24 février 2008, la population suisse acceptait d’extrême justesse (50,5% de oui) la réforme de l’imposition des entreprises. Ce projet a permis de défiscaliser les dividendes versés aux actionnaires provenant d’apports de capital et des réserves. Avant la votation, le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz et ses services avaient affirmé que cette réforme ne priverait les caisses publiques que de quelques dizaines de millions de francs de recettes fiscales.

Il est apparu par la suite que les conséquences fiscales seraient bien plus importantes. Pour la seule année 2011, l’impôt anticipé s’est réduit de 1,2 milliard. A cela s’ajoutent, ces dix prochaines années, plusieurs centaines de millions de recettes en moins par an pour les collectivités publiques, dont 600 millions pour la Confédération. La différence est conséquente.

Toutefois, ont relevé mardi plusieurs sénateurs de droite, la réforme devrait augmenter le volume global des recettes fiscales versées par les entreprises. Et la perte sur impôt anticipé de 1,2 milliard a été compensée, puisque le budget de l’année écoulée s’est soldé par un excédent de recettes de 1,9 milliard.

Néanmoins, dans un arrêt de décembre 2011 (LT du 21.12.2011), le Tribunal fédéral a reconnu que le peuple n’avait pas été informé correctement avant le vote de février 2008. Il n’est pas allé jusqu’à demander une annulation du scrutin, ce qui aurait posé d’innombrables problèmes puisque la réforme est entrée en vigueur depuis lors. Mais l’affaire n’a laissé personne indifférent.

Trois options possibles

Mardi, le Conseil des Etats a ainsi accepté une motion qui demande que le principe fiscal de la réforme soit maintenu mais que les pertes fiscales soient compensées. La ministre des Finances, Eveline Widmer-Schlumpf, a expliqué mardi que trois options étaient en cours d’examen. Une première consiste à réviser le principe de l’apport en capital et à n’accorder l’exonération des remboursements que lorsque la société a distribué toutes ses réserves disponibles, y compris le bénéfice de l’exercice en cours. Deuxième option: on peut revoir l’imposition des revenus en capital. Troisième possibilité: on peut procéder à un correctif dans le cadre de la prochaine réforme de l’imposition des entreprises, qui fait déjà l’objet d’un sérieux bras de fer entre la Confédération et les cantons. «Cette réforme n’aura aucune chance si nous ne corrigeons pas les erreurs faites en 2008», prévient le président du PS, Christian Levrat.