Parlement

Le peuple scellera le sort de la réforme fiscale des entreprises

Le PS et les Verts confirment le lancement d’un référendum. Les cantons soutiennent le projet. Les communes sont plus partagées. Un, voire deux autres référendums seront lancés

Le Parti socialiste et les Verts confirment le lancement du référendum contre la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III), adoptée en vote final vendredi par 29 voix contre 10 et 4 abstentions au Conseil des Etats et par 139 voix contre 55 et 2 abstentions au Conseil national. Le délai référendaire s’ouvrira dès la publication de l’arrêté dans la Feuille fédérale le 28 juin. Il courra jusqu’à début octobre. Le scrutin sera organisé au début de 2017.

«Le point de départ, c’était la mise en conformité par rapport aux standards internationaux. Le résultat, c’est un énorme trou dans les caisses de la Confédération, des cantons et des communes et le remplacement d’anciennes astuces fiscales par de nouvelles astuces. Vous avez intégré dans la loi une déduction de frais fictifs qui relève de la science-fiction», s’énerve le chef du groupe socialiste, Roger Nordmann. Selon lui, les pertes fiscales s’élèveront «au minimum à 2,5 milliards». «Nous combattrons cette réforme par voie de référendum», annonce-t-il en cravate et en partie en allemand.

Les partis du centre et de la droite soutiennent la révision adoptée. «La Confédération aura un milliard de recettes en moins, mais la réforme permet d’assurer une substance fiscale de 5 milliards», réplique, le président du groupe libéral-radical, Ignazio Cassis. «Les cantons conservent une grande marge de manœuvre et toutes les entreprises, grandes, moyennes et petites en profiteront», ajoute-t-il.

La Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDF) a immédiatement réagi au vote final des Chambres en publiant un communiqué. «Le projet tient compte du compromis entre l’impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts et l’imposition partielle des dividendes», écrivent son président, le Jurassien Charles Juillard, et sa vice-présidente, la conseillère d'Etat socialiste bâloise Eva Herzog. Les ministres socialistes en charge des finances de leur canton ne seront donc pas du côté des référendaires.

«Les répercussions financières de la RIE III sur les budgets des cantons et communes ne sont certes pas négligeables, mais la suppression des statuts fiscaux cantonaux est néanmoins inévitable», complètent les dirigeants de la CDF en saluant la décision du parlement de relever la part des cantons aux recettes de l’impôt fédéral direct à 21,2%. Economiesuisse apporte aussi son soutien au nouveau dispositif fiscal.

Communes perplexes

Les communes sont, elles, perplexes. «La réforme génère de grandes incertitudes pour les villes et communes urbaines», commente le président de l’Union des villes suisses (UVS), le conseiller national Kurt Fluri (PLR/SO) dans un communiqué. L’UVS considère que l’on n’a pas suffisamment tenu compte des communes dans cette réforme. Elle compte sur le relèvement de la part des cantons à l’IFD à 21,2% pour compenser leurs pertes fiscales. «Les cantons disposent ainsi de moyens supplémentaires pour indemniser les villes et les communes», poursuit-elle.

Un deuxième référendum sera lancé au terme des votes finaux de vendredi. Un comité remettra en question la décision des Chambres de réviser le droit de l’adoption en octroyant aux couples homosexuels le droit d’adopter l’enfant du conjoint ou de la conjointe. Cette révision du Code civil a été approuvée par 32 voix contre 5 et 7 abstentions au Conseil des Etats et par 125 voix contre 68 et 3 abstentions au Conseil national.

Oui au protocole croate

Un troisième référendum s’ajoutera-t-il à la liste? Il pourrait viser le protocole d’extension de la libre circulation des personnes à la Croatie. Cet arrêté a été soutenu par 40 voix contre 2 et 2 abstentions au Conseil des Etats et par 128 voix contre 62 et 2 abstentions au Conseil national. Pour l’UDC Roger Köppel, il s’agit d’une «violation planifiée de la Constitution et de la volonté populaire, car ce traité est contraire à l’article constitutionnel sur l’immigration. Le Conseil fédéral a cédé au chantage de l’UE», accuse-t-il. Il fait référence au fait que l’UE a fait de la ratification du protocole croate un préalable à la réintégration de la Suisse dans les programmes européens de recherche Horizon 2020.

Il n’est toutefois pas certain que l’arme référendaire soit utilisée. L’UDC et ses satellites préféreront sans doute se concentrer sur la mise en œuvre de l’initiative sur l’immigration et le projet d’accord institutionnel que le Conseil fédéral compte conclure avec l’UE. Le comité de l'Action pour une Suisse indépendante et neutre (ASIN) a décidé de ne pas lancer de référendum.

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